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Salaires mensuels minima pour l'année 2009 Convention Collective Instruments à écrire et industries connexes

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Salaires mensuels minima pour l'année 2009

En vigueur étendu (Le 17 Feb 2009)


Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires mensuels minima garantis tels que résultant de l'avenant n° 35 du 5 décembre 2007. Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail :
- les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ;
- les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal, être fondées sur les appartenances des salariés à l'un ou l'autre sexe ;
- les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Article 1
En vigueur étendu (Le 17 Feb 2009)


1. La grille des salaires mensuels minima conventionnels, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est revalorisée comme suit à compter du 1er mars 2009.


(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL MINIMUM
1   000 1   322
1   020 1   346
1   040 1   390
1   060 1   438
1   080 1   488
1   100 1   536
1   125 1   616
1   150 1   723
1   175 1   828
1   200 1   935
1   225 2   037
1   250 2   142
1   300 2   280
1   350 2   510
1   500 3   137
1   700 3   973
1   900 4   806
2   200 6   061

2. La base de calcul pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée comme suit :
- 6, 92 € à compter du 1er mars 2009 ;
- 7 € à compter du 1er juillet 2009.
3. La valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée comme suit :
- 10, 38 € à compter du 1er mars 2009 ;
- 10, 50 € à compter du 1er juillet 2009.

Article 2
En vigueur étendu (Le 17 Feb 2009)


Le principe de garantie conventionnelle du salaire mensuel ne permet pas de tenir compte des pratiques salariales souvent retenues pour les salariés cadres qui perçoivent un fixe mensuel auquel s'ajoute une part variable dont la périodicité de versement est autre que mensuelle.
Afin de préserver cette spécificité et d'appliquer le principe de garantie conventionnel de salaire, il est prévu que ces salariés auront la garantie de percevoir annuellement, comme tous les salariés, au minimum 12 fois le salaire mensuel minimum garanti correspondant à leur coefficient. Mensuellement, ils seront en outre assurés de percevoir un salaire mensuel égal au minimum à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient (1). Cette disposition spécifique ne peut en aucun cas remettre en cause les accords et avantages existant au sein des entreprises, et notamment la prime dite de treizième mois.
Il est prévu en outre que les salariés cadres confirmés, positionnés dès le coefficient 1350 de la grille, percevront annuellement un minimum de 34 308 € bruts toutes primes comprises.
Le présent article est applicable jusqu'en 2011. Avant cette échéance, les parties signataires conviennent de se revoir pour dresser un bilan de son application et convenir d'une prorogation.


(1) Exemple : pour un coefficient 1300 bénéficiant de bonus dont la périodicité de versement est trimestrielle, le salaire minimum mensuel garanti est de 2 052 €. A cela s'ajoute une garantie annuelle de rémunération égale à 2 280 × 12 = 27 360 €.

Article 3
En vigueur étendu (Le 17 Feb 2009)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail.
La partie patronale s'attachera à obtenir son extension.


Mise à jour de la convention collective Instruments à Écrire

  • 16/07/2019 Fusion de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes Arrêté du 23 janvier 2019 : Un arrêté d'extension portant fusion et élargissement de champs conventionnels est entré en vigueur le 1er février 2019.

    En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée (la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes) est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
  • 10/06/2019 SALAIRES ET PRIMES AVENANT N° 44 DU 1ER JUIN 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2018 Revalorisation des salaires minima et de certaines primes Avenant du 19 Juin 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et de primes applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille salariale fixant les montants revalorisés des salaires minima mensuels selon le coefficient de l'emploi des salariés de cette branche d'activité.

    L'avenant revalorise également les montants de l'indemnité de panier de nuit et de la prime d'ancienneté.
  • 18/11/2015 Salaires et primes Avenant n°42 du 1er juin 2015 : Une nouvelle grille fixant les salaires mensuels minima conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 17/11/2014 Salaires minima Avenant n° 41 du 30 avril 2014 : Depuis le 1er mai 2014, une nouvelle grille fixant les minima conventionnels garantis des salariés de la branche est applicable.

    La base de calcul pour la prime d’ancienneté est revalorisée à 7,62 € et la valeur de l’indemnité de panier de nuit est fixée à 11,43 €.

    Par ailleurs, jusqu’au 1er mai 2015, il est prévu que les salariés cadres confirmés, positionnés au coefficient 1350 de la grille, perçoivent en plus de la garantie mensuelle de 3 045 € un minimum annuel garanti de 37 548 € brut toutes primes comprises.
  • 08/11/2012 Salaires minima et primes Avenant n° 39 du 26 avril 2012 : Depuis le 1er mai 2012, une nouvelle grille fixant les salaires mensuels minima conventionnels est applicable à l’ensemble des salariés de la branche. Cette dernière a été réévaluée le 1er octobre 2012.

    Concernant la prime d’ancienneté, cette dernière était fixée à 7,37 € depuis le 1er mai 2012 avant d’être réévaluée à 7,40 € depuis le 1er octobre 2012.

    Concernant la valeur de l’indemnité de panier de nuit, cette dernière était fixée à 11,06 € depuis le 1er mai 2012 avant d’être réévaluée à 11,09 € depuis le 1er octobre 2012.
  • 15/10/2012 Salaires minima et primes Avenant n° 39 du 26 avril 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels est applicable aux salariés de la branche. La base de calcul pour la prime d’ancienneté des collaborateurs a été revalorisée à 7,37 € depuis le 1er mai 2012 puis à 7,40 € depuis le 1er octobre 2012.

    Par ailleurs, la valeur de l’indemnité de panier de nuit des collaborateurs a été revalorisée à 11,06 € depuis le 1er mai 2012 puis à 11,09 € depuis le 1er octobre 2012.

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