Que prévoit le Code du travail ?
L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Article R1234-2 du code du travail).
Il est par conséquent, indispensable de se référer à sa convention collective pour avoir une idée du montant minimum que votre employeur doit vous verser au titre d'une rupture conventionnelle
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d'une entreprise de nettoyage de locaux ? Vous êtes parvenu avec votre direction à un accord de principe pour conclure une rupture conventionnelle mais vous cherchez à savoir ce que doit vous verser votre employeur ?
Sachez que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043 ; brochure 3173) calcule l'indemnité qui vous est due de la façon suivante:
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté;
- 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
- 1/5 de mois de salaire pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.
Il vous appartient donc de comparer le résultat obtenu en application du Code du travail et celui résultant de votre convention collective. Votre employeur devra, en tout état de cause, vous verser le montant le plus élevé en plus du paiement de vos congés payés acquis et non pris au jour de la rupture effective de votre contrat de travail.
Vous voulez en savoir plus sur votre situation et vos droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle !
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 212 avis
le 17/11/2022
Super
le 26/10/2022
C’est parfait j’ai les renseignements dont j’avais besoin
le 24/10/2022
Pas reçu
le 14/10/2022
Je n’avais pas compris comment récupérer mon achat mais ce n’est qu’un détail
le 15/02/2022
Je n'ai toujours pas reçue ma commande
le 15/02/2022
le 20/01/2022
le 26/09/2021
Totalement satisfait par le contenu (guide, convention). un peu moins par le site (j'ai du modifier plusieurs fois mon mot de passe avant de pouvoir me connecter)
le 30/04/2021
le 06/04/2021
Avoir des documents précis cela sert beaucoup
le 30/12/2020
Très bon document, de bonne qualité.
le 05/10/2020
Je ne mets pas 5 étoiles sur 5 car je pensais avoir une convention collective plus accessible et conviviale à utiliser.
le 14/09/2020
Je n'ai jamais le document que j ai payé la convention collective 2020
le 14/07/2020
Il y a eu un loupé hier, je n'ai pas pu créer de compte pour récupérer la convention collective, et les liens ne se sont affichés que ce matin.
le 03/07/2020
J'ai payé puis le site ne réponds plus....?????
le 31/05/2020
Amélioration sur la convention 2020 , avec des articles qui n' étaient pas présent à celle de 20219 .
le 31/05/2020
le 24/05/2020
Service rapide et sérieux
le 27/03/2020
J'attend de la lire et de la télécharger, car mis à part votre questionnaire, je ne voit rien.
le 12/03/2020
Bien
le 25/02/2020
J'ai eu ce prk j'ai payé par contre ps de réponses à mes questions
le 10/02/2020
C'est ce que je recherchais
le 23/01/2020
Pas encore consulté...
le 21/01/2020
Facile d'accès - rapide - simple - pas cher
le 24/12/2019
le 30/11/2019
Pour le moment livre toujours pas reçu
le 30/11/2019
le 24/11/2019
le 08/11/2019
Complet lisible et compréhensible j’ai eu les réponses aux questions que je me posais
le 06/11/2019
Je n'arrive pas à me connecter dessus
le 06/11/2019
Simple et rapide
le 26/10/2019
le 26/10/2019
C’est vraiment très intéressant pour nous
le 15/10/2019
Rapidité
le 28/09/2019
le 28/08/2019
Bonjour, service rapide .
le 19/08/2019
Bonjour, j'ai commandé le fait de pouvoir téléchargé ou de recevoir par mail la convention collective 3173, à ce jour, je n'ai rien reçu. mon compte à été prélevé de 150... !?
le 13/08/2019
Bonjour, je ne suis pas satisfaite !!! jai fait une commande pour 2,50 débité le 29/07 et voilà que le 12/08 mon compte est débité de 19,89 !!! veuillez établir le remboursement!
le 07/08/2019
Ma commande remplie parfaitement le besoin que j'ai de m'informer .
le 05/08/2019
Je suis tres satisfait du document que j'ai téléchargé en pdf . cela m'a beaucoup servi !
le 25/07/2019
Je n'ai pas trouvé les chiffres pour calculer mon solde de tout compte + ancienneté pour rupture de contrat de travail pour inaptitude. merci
le 03/07/2019
Pas reçu la précision voulue; donc rapprochement a la direction du travail. de plus hors de prix car facturation lors du paiement 2.70 + 53.88 euros juin et juillet 53.88 soit vol.
le 14/06/2019
le 02/06/2019
le 27/05/2019
le 27/05/2019
le 04/05/2019
Je n'ai pas pu imprimer le 3173
le 06/04/2019
Je ne suis pas satisfaite car je n'ai pas trouvé la réponse de grilles 20019????
le 19/03/2019
le 07/03/2019
Je suis satisfaite de ma commande, mais je ne veux aucun prélèvement supplémentaire sur mon compte bancaire. merci.
le 12/12/2018
Mise à jour ok
le 05/11/2018
Satisfaction totale parce que j ai pu avoir la conv collective en un clic. je me prepare maintenant a la lire et essayer de comprendre. merci
le 13/06/2018
Super dossier de convention collective et beaucoup d information sur pas mal de loi de l ont connait pas ainsi que de savoir les echelons
le 09/02/2018
Je suis prélevé tous les mois sans jamais avoir signé de bon de commande je n'ai jamais reçu de facture correspondant aux sommes prélevées je demande le remboursement intégral
le 29/11/2017
Pour l instant ca ne fonctionne pas
le 16/10/2017
Manques d'information precises
le 10/10/2017
Permet de connaitre les echelons de la profession
le 18/09/2017
le 04/09/2017
Texte écrit trop petit
le 04/09/2017
le 21/08/2017
Bonjour je suis désolé mais je n'ai toujours pas reçu ma dernière commande (convention proprete en papier) pouvez vous me dire où elle en est merci
le 21/08/2017
Commande non reçue
le 09/08/2017
Je n'ai pas trouvé les informatios
le 14/07/2017
J'ai été volée, je n'ai pas téléchargé la convention collective que j'ai payée le 12 juillet 2017 et n'ai même pas accès à la facture entreprise de propreté et services associés-
le 04/07/2017
le 04/07/2017
le 28/06/2017
Je n'ai pas encore reçu ma version papier.
le 28/06/2017
le 16/06/2017
Une fois le règlement effectué la convention était mis en ligne immédiatement.
le 16/06/2017
le 16/06/2017
le 14/06/2017
Je suis contente de ma commande,sa a ete vite et c'est vraiment interessant
le 13/06/2017
le 03/06/2017
Je voulais connaître seulement la grille des salaires à compter du 01 juin 2017, et il a fallu que j'achète la convention, et très dur à comprendre ces grilles.
le 30/05/2017
Ras
le 21/04/2017
Je n'ai jamais reçue ma commande
le 12/04/2017
Ras
le 11/04/2017
Commande conforme à nos attente.
le 11/04/2017
le 29/03/2017
Je n'ai pas trouve toutes les reponses a mes questions
le 14/03/2017
Cela va faire plus de 10 jours que j'attends ma commande et toujours rien à se jour.
le 11/03/2017
Je pensais qu il avait des changement avec la législation ,mais je n est rien trouvé par rapport à celle de l année d avant .
le 08/03/2017
le 06/03/2017
le 02/03/2017
Si cet la convention collective de 2017 oui aucun souci sa me convient
le 28/02/2017
Téléchargement rapide, informations utiles trouvées
le 24/02/2017
le 21/02/2017
le 20/02/2017
Précise complète commentée
le 14/02/2017
le 08/02/2017
Pub sur la mise à jour alors que quand on le tele chargé on s aperçoit que ce n est pas là dernière mise à jour
le 08/02/2017
Oui mais beaucoup de pages à impirmer plus de 280. il serait intéressant de le proposer en petit format.
le 06/02/2017
le 04/02/2017
le 03/02/2017
le 01/02/2017
Le délai de livraison était vraiment trop long.
le 31/01/2017
Je n'ai pas trouvé la grille de salaires pour 2017. je suis déçue de ma commande
le 28/01/2017
Rapidité simplicité
le 26/01/2017
le 24/01/2017
le 23/01/2017
Les grilles de salaire ne sont pas à jour
le 20/01/2017
Commande correspondant a ma demande
le 18/01/2017
Même pas la grille des salaires 2017 alors que ceux-ci ont été votés et publiés au j.o. en novembre 2016...
le 18/01/2017
Pas conforme à ce qui est dit dans la brochure de commande car il est informé plus grille des taux alors que je n'aie trouvé aucune grille de salaire pour 2017
le 13/01/2017
le 10/01/2017
le 06/01/2017
Très contente, très bien
le 04/01/2017
le 01/01/2017
Rapide et efficace
le 17/12/2016
Message indiqué: "propreté 2017, cc 3173 + grille salaire". la grille applicable au 01-01-17 n'y est pas.de plus je dois envoyer demande de remboursement d'1 et payer un timbre!!!
le 04/12/2016
le 02/12/2016
Livre trop petit difficile a lire avec des lettres de petite taille.
le 10/11/2016
Le livre est arrive abime
le 13/11/2016
Satisfait car correspond a ce que je cherchais
le 25/10/2016
Le problème c'est que je n'ai toujours rien reçu à télécharger ?? j'ai bien payé ma commande pourtant ?
le 22/10/2016
Ras
le 15/10/2016
Cet clair et précis merci
le 11/10/2016
Je n'arrive pas à accéder à la convention 3173 alors que j'ai procédé au règlement. quand je veux la télécharger on me redemande de payer
le 06/10/2016
Je n' ai pas recue ma commande
le 01/10/2016
Contrairement a mon achat précédant j'ai visualisé les passages rrespondait a ma recherche précédente votre site est fait pour vous faire acheter des info qui ne correspondent pa
le 30/08/2016
On devrai être livré entre 8 et 10 jours et j'ai toujours rien reçu 15 jours après
le 30/08/2016
le 08/07/2016
Rapidité, simplicité, document et communication adaptés
le 30/06/2016
le 27/06/2016
Pris une commande de 2 euros; vous me prelevez 47 pour un site qui est censé nous aider à respecter la loi vous me montrer que vous etes une société d'escros comme les autres.
le 21/06/2016
Mon ami travaillant dans une petite entreprise de 3 personnes, aucune règle n'est appliquée.la lecture de la convention m'a permis de trouver une réponse à toutes les questions
le 08/06/2016
le 20/04/2016
Besoin de l informé au trouvé les réponse a mes question
le 10/04/2016
J'ai obtenu toutes les réponses à mes problèmes - merci
le 09/04/2016
Ne corresponds pas aux renseignement que j'attendais
le 05/04/2016
le 05/04/2016
Sur ma facture il y a deux livres de facturés et je n'en ai reçu qu'un...
le 31/03/2016
Rapidité et facilité d'accès
le 29/03/2016
Commande effectuée le 11/03 et toujours pas reçue.
le 15/03/2016
J'aimerais recevoir ma commande, avant de donner mon avis. [email protected]
le 14/03/2016
le 11/03/2016
J ai trouve les information que je voulais en plus j ai eu d autres renseignement que je ne connaissait pas .
le 09/03/2016
Nous avons bien reçu notre convention collective par contre le livre est dans un petit format...nous aurions préféré un format plus pratique et plus grand.
le 05/03/2016
J'ai trouvé les réponses à mes questions
le 03/03/2016
Très rapide très simple super
le 20/02/2016
le 17/02/2016
le 05/02/2016
J' ai eu exactement les infos que je souhaitais pour calcul une indemnité de rupture conventionnelle
le 05/02/2016
Je pensais commander quelque chose de plus accessible 200 pages c'est très long
le 01/02/2016
Je ne l'ai toujours pas reçu
le 31/01/2016
Tres facile a télécharger mais a par que c est écrit un peut trop petit
le 27/01/2016
le 26/01/2016
le 23/01/2016
le 22/01/2016
Srpris du manque d'information de la proposition faite : pour 1,00 de plus droit de voir la convention sur internet sauf que ceci coûte très cher chaque mois pour quel résultat ?
le 21/01/2016
Parce que j'ai pu trouver ce que je cherchais
le 17/01/2016
J'aurais aimé trouver les grilles de salaire à jour au 1.1.2016,elles ne sont surement pas encore sorties?
le 12/01/2016
Correspond à ce que je cherchais pour pouvoir m'entretenir et argumenter avec mon patron car apparemment elle est dépourvu de convention collective
le 11/01/2016
le 11/01/2016
Ce produit correspond à mes attentes !
le 10/01/2016
Aucune donnée vraiment précise
le 08/01/2016
Rien à dire
le 05/01/2016
Satisfaite
le 31/12/2015
le 24/12/2015
Pas recut
le 18/12/2015
Achat rapide et simple recherche facile
le 14/12/2015
le 12/12/2015
Je n'ai pas reçu à ma commande à ce jour j'espère ne pas avoir était arnaqué.
le 09/12/2015
Dans l'ensemble je suis satisfait de ma commande, mais néanmoins j'aurais souhaité obtenir les documents pour l'affichage obligatoire en complément de ma convention collective.
le 08/12/2015
Format (pdf) et conseils très pratiques, et cerise sur le gâteau le prix est très attractif. merci beaucoup.
le 13/11/2015
Très difficile de lire ce livre, trop petit caractères
le 13/11/2015
Table des matières: pas facile de se repérer. en général, la convention n'est pas assez pédagogique. je ne suis pas sure que les salariés comprennent en cas de consultation.
le 24/10/2015
Je suis entièrement satisfait de ma commande . j'ai eu ce que , je voulais.
le 22/10/2015
le 15/10/2015
le 15/10/2015
le 15/09/2015
le 30/08/2015
le 16/08/2015
J'ai ete débuté de mon achat et je n'ai toujours pas la convention.....j'attend depuis 1 mois
le 10/08/2015
Je trouve que la convention collective que j'ai commandé n'est pas complète.je ne sais pas si elle est a jour.je vais devoir m'en procurer d'autres pour comparer
le 18/07/2015
Accueil téléphonique très aimable
le 03/07/2015
Je n'ai rien reçu
le 01/07/2015
Je n'ai pas trouvé l'information que je cherchais
le 28/05/2015
Les caractères des écritures sont trop petits donc difficiles à lire.j'esperais recevoir un livre de dimensions 32par24
le 28/04/2015
Rapidité et bonne écoute de la personne que j ai contacté
le 04/04/2015
Commande reçu avec 4 jours de retard par rapport à gls
le 31/03/2015
J ai pu trouver les reponses a mes questions merci
le 16/03/2015
Je sais exactement ce que je voulais
le 10/03/2015
le 07/03/2015
Je n'ai toujours rien reçu!
le 07/03/2015
Toujours en attente des documents en papier commandés!
le 07/03/2015
Je n'ai pas pu la télècharger !!!!
le 24/02/2015
Convention pas à jour vieille de trois ans et grille des salaires pas assez explicite
le 18/02/2015
J'ai toutes les infos recherchés mais une seule me manque les coefficients pour as et autres en propreté
le 13/02/2015
Besoin de connaitre la convention
le 05/02/2015
le 28/01/2015
J'ai réglé deux téléchargements qui m'annonçaient la nouvelle grille de salaires de la convention collective de la propreté mais je ne l'ai trouvé nulle part. merci de votre aide.
le 24/01/2015
Très bien ! merci et meilleurs vœux pour 2015!
le 24/01/2015
le 22/01/2015
J'ai eu un accès immédiat aux informations que je recherchais.
le 14/01/2015
Commande rapide
le 11/01/2015
C'est rapide, pas cher,et très facile à lire des qu'on a besoin
le 10/01/2015
Je desire annuler la transaction
le 23/12/2014
Bonne livraison ça correspond à mon besoin
le 01/12/2014
Je n'ai pas reçu ce bouquin
le 29/11/2014
le 29/11/2014
Manque de lisibilité
le 27/11/2014
Ecriture trop petite sur papier
le 27/11/2014
le 27/11/2014
Je suis tout à fait satisfaite, cela m'a permis d'obtenir gain de cause avec mon arrêt maladie
le 27/11/2014
Livraison rapide et sans problème
le 26/11/2014
le 13/10/2014
Impossible de charger le document
le 04/10/2014
le 22/09/2014
le 21/09/2014
Format réduit du livre rend cette convention diffillement visible.
le 28/02/2024
Parfait ras