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ANNEXE Convention Collective Entreprises de propreté et services associés

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ANNEXE

En vigueur étendu (Le 01 janv. 1996)


Les aspirations des cadres en matière de prévoyance pouvant être différentes d'une entreprise à l'autre et les politiques d'entreprise sur ce sujet adaptées à leur contexte et à leur passé, de nombreuses combinaisons entre les différentes prestations peuvent être élaborées.

Cette annexe présente deux exemples de régime de prévoyance du personnel cadre proposés par l'A.G.R.R. - Prévoyance et pouvant être mis en place pour des taux de cotisations égaux à 1,50 p. 100 sur la tranche A et 1,04 p. 100 sur la tranche B.

Exemple n° 1 de régime de prévoyance proposé par l'A.G.R.R. - Prévoyance (cotisation globale : 1,50 p. 100 sur la tranche A - 1,04 p. 100 sur la tranche B)
Risque décès

Versement d'un capital en cas de décès, ou par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie d'invalidité, égal à :

- sur la tranche A, 350 p. 100 du salaire annuel ;

- sur la tranche B, 200 p. 100 du salaire annuel.

Une rente éducation versée, par enfant fiscalement à charge, égale à :

- par enfant jusqu'à 16 ans : sur la tranche A, 10 p. 100 du salaire annuel ;

- par enfant de 16 ans jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études supérieures : sur la tranche A, 16 p. 100 du salaire annuel.
Risque incapacité temporaire de travail

En relais des obligations de l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, définies à l'article 9.07 de la convention collective nationale des entreprises, il est versé au cadre ayant un an d'ancienneté et pris en charge par la sécurité sociale une indemnité journalière égale à :

- sur la tranche A, 40 p. 100 du salaire brut de référence ;

- sur la tranche B, 75 p. 100 du salaire brut de référence.

En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourront excéder 100 p. 100 du revenu net qu'aurait perçu le cadre s'il poursuivait son activité.
Risque incapacité permanente professionnelle

En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est versé au cadre une rente égale à :

- pour un taux d'incapacité fixé par la sécurité sociale à au moins 33 p. 100 :

- sur la tranche A, 10 p. 100 du salaire annuel de référence ;

- sur la tranche B, 10 p. 100 du salaire annuel de référence ;

- pour un taux d'incapacité, fixé par la sécurité sociale, supérieur à 66 p. 100 :

- sur la tranche A, 20 p. 100 du salaire annuel de référence ;

- sur la tranche B, 20 p. 100 du salaire annuel de référence.

Exemple n° 2 de régime de prévoyance proposé par l'A.G.R.R. - Prévoyance (cotisation globale : 1,50 p. 100 sur tranche A - 1,04 p. 100 sur tranche B)
Risque décès

Option A :

- versement d'un capital en cas de décès, ou par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie d'invalidité, égale à :

- sur la tranche A, 300 p. 100 du salaire annuel ;

- versement d'une rente éducation égale à, par enfant, fiscalement à charge jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'étude supérieure :

- sur la tranche A, 9 p. 100 du salaire annuel,
ou

Option B :

- versement d'un capital en cas de décès, ou par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie d'invalidité, égal à :

- pour un cadre célibataire, veuf, divorcé sans enfant, sur la tranche A, 200 p. 100 du salaire annuel ;

- pour un cadre marié sans enfant, sur la tranche A, 275 p. 100 du salaire annuel ;

- majoration par personne à charge sur la tranche A, 65 p. 100 du salaire annuel,
ou

Option C :

- versement d'un capital en cas de décès ou par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie d'invalidité sur la tranche A, 375 p. 100 du salaire annuel.

Notion : Le choix en matière d'option décès devra être réalisé de manière uniforme dans l'entreprise.
Risque incapacité temporaire de travail

En relais des obligations de l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, définies à l'article 9-07 de la convention collective nationale des entreprises, il est versé au cadre ayant un an d'ancienneté et pris en charge par la sécurité sociale une indemnité journalière égale à :

- sur la tranche A, 40 p. 100 du salaire brut de référence ;

- sur la tranche B, 75 p. 100 du salaire brut de référence.

En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourront excéder 100 p. 100 du revenu net qu'aurait perçu le cadre s'il poursuivait son activité.
Risque invalidité

En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale et quelle que soit l'origine de cette invalidité, il est versé au cadre une rente égale à :

- sur la tranche A, 35 p. 100 du salaire annuel ;

- sur la tranche B, 75 p. 100 du salaire annuel.

En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que les salaires à temps partiel éventuellement versés ne pourront excéder 100 p. 100 du revenu net qu'aurait perçu le cadre s'il poursuivait son activité.


Mise à jour de la convention collective Propreté

  • 19/02/2020 Régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre AVENANT N° 15 DU 24 AVRIL 2019 : Un avenant relatif au régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant détaille notamment les garanties en vigueur ainsi que le niveau d’indemnisation dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 19/02/2020 Modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail ACCORD DU 19 SEPTEMBRE 2018 : Un accord relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail est entré en vigueur le 28 décembre 2019.

    Cet accord rappelle les dispositifs conventionnels qui participent à la modération du recours aux contrats courts ainsi que les montants des heures effectuées dans le cadre des compléments d'heures et celles réalisées au-delà.
  • 17/01/2020 Prime annuelle AVENANT N° 3 DU 21 MAI 2019 : Un avenant relatif à la prime annuelle applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 12 décembre 2019.

    Cet avenant prévoit les modalités de calcul de la prime annuelle et prévoit également une revalorisation de son montant pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/05/2019 Salaires minima Avenant du 11 octobre 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2019 pour la grille 1. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019 pour la grille 2.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il liste également les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises concernées.
  • 30/04/2019 Contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire Accord du 19 septembre 2018 : Accord portant sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et sur les contrat de travail temporaire dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 avril 2019.

    Cet accord précises les conditions pour lesquels le délai de carence entre deux CDD ou entre des contrats de missions successifs sur le même poste est supprimé.
  • 30/04/2019 Transfert du contrat de travail Avenant n°12 du 17 juillet 2018 : Un avenant relatif au transfert du contrat de travail dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 avril 2019.

    Cet avenant vient améliorer et renforcer la garantie de l'emploi et assurer la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Il vient déterminer les conditions requises pour bénéficier de telles mesures.
  • 11/04/2019 Financement du FARE Avenant du 18 avril 2018 : Un avenant à l'accord sur le financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE) dans les entreprises soumises à cette convention collective est entrée en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant vient préciser quelles sont les entreprises redevables de la contribution au FARE auprès de l'organisme collecteur. Il vient également préciser les modalités de versement de la contribution par les entreprises soumises à cette convention collective.