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ARRETE du 29 avril 2002 Convention Collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien

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ARRETE du 29 avril 2002

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 29 Apr 2002)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001 (et son annexe contenant un texte principal [convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol] et 5 annexes [conventions annexées I, II, III, IV et V] portant réécriture de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- du troisième alinéa du paragraphe b (affichage et réclamations) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du texte principal susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail, tels qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

- du troisième alinéa du paragraphe c (bureau de vote) de l'article 6 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du code électoral ;

- des termes : " sauf en cas de faute lourde " figurant au dixième alinéa de l'article 15 (mutation en territoire métropolitain) du texte principal susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

- des termes : " ayant plus de six mois d'ancienneté " figurant au premier alinéa du 1° (à la demande du salarié) du paragraphe c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à temps partiel) du texte principal susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail ;

- du 4° du paragraphe g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail ;

- du premier alinéa de l'article 28 (congé de parenté) du texte principal susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 122-25-3, L. 122-26 et L. 122-28-8 du code du travail ;

- des termes : " après trois mois de présence dans l'entreprise " et " dans la limite de trois demi-journées " figurant au 1° du paragraphe a (pour les personnels féminins) de l'article 28 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-3 du code du travail ;

- du point 2 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V (formation professionnelle) susvisée, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail ;

- du point 5 de l'article 5 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée ;

- de l'article 8 (mise en oeuvre de la formation) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions
de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;

- des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er (du développement de l'apprentissage) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 118-3 et R. 119-1 du code du travail, de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et du décret n° 80-106 du 1er février 1980 ;

- des termes : " et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats " figurant à l'article 2 (des contrats d'insertion en alternance) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

- des troisième et quatrième alinéas de l'article 5 (du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail ;

- des termes : " et à l'apprentissage " figurant au point 1 de l'article 7 (missions et pouvoirs de la section professionnelle paritaire) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;

- des termes : " correspondant à la taxe d'apprentissage " figurant au point 2 de l'article 7 susmentioné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;

- des termes : " à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de 10 salariés " figurant au point 2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail ;

- du mot : " quatre " figurant au point 2 susmentionné, par cohérence avec les exclusions formulées au point 2 ;

- du premier tiret du point 4 de l'article 7 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;

- du troisième tiret du point 4 susmentionné, par cohérence avec les exclusions formulées au point 2 ;

- du premier tiret du point 5 de l'article 7 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;

- des termes : " ou moins " figurant au troisième tiret du point 5 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail ;

- des termes : " les qualifications et " figurant au sixième tiret du point 5 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail ;

- du treizième alinéa de l'article 8 (administration de la section professionnelle paritaire) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné ;

- des dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 8 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (liberté syndicale et liberté d'opinion) du texte principal susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

L'avant-dernier alinéa du paragraphe a (protocole préélectoral) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du texte principal susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le quatrième alinéa du paragraphe b (affichage et réclamations) de l'article 6 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 14 (déclassement) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.

Le quatrième paragraphe de l'article 18 (licenciements collectifs) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 20 (indemnité de licenciement) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 20 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 122-2 du code du travail et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Le deuxième tiret du septième alinéa du 1° (à la demande du salarié) du paragraphe c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à temps partiel) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail.

Les deuxième et troisième tirets du premier alinéa du 2° (sur proposition de l'employeur) du paragraphe c susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

Le 1° du deuxième alinéa du paragraphe e (garanties individuelles) de l'article 24 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.

Le 3° du paragraphe g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

Le paragraphe h (congés payés) de l'article 24 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail.

Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 25 (absences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 25 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 27 (congés payés) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 223-7 du code du travail et 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Le dernier alinéa du 3° du paragraphe a (pour les personnels féminins) de l'article 28 (congé de parenté) du texte principal susvisé est étendu sans préjudice de l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

Le premier alinéa du 3° du paragraphe b (pour les personnels féminins ou masculins) de l'article 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail.

Le deuxième alinéa du 3° du paragraphe b susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail.

L'article 30 (congés exceptionnels pour événements de famille) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-20-1 du code du travail, 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, et 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Le deuxième alinéa du paragraphe a (composition et fonctionnement de la CPNE) de l'article 40 (commission paritaire nationale de l'emploi) du texte principal susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

L'article 5 (durée du travail) de l'annexe I susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui prévoient la nécessité d'un accord complémentaire comprenant les clauses obligatoires définies audit article, dans le cadre des conventions de forfait annuel en heures ou en jours.

Le deuxième alinéa de l'article 6 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe I susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 6 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de
licenciement.

Le troisième alinéa de l'article 10 (préavis) de l'annexe I susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-6 du code du travail.


Le premier alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe I susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article 6 (travail du dimanche et de nuit) de l'annexe II susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

Le deuxième alinéa de l'article 10 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe II susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement.

Le premier alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe II susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article 9 (travail du dimanche et de nuit) de l'annexe III susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article
L. 213-4.

Le deuxième alinéa de l'article 14 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe III susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement.

Le premier alinéa de l'article 16 (indemnité de départ en retraite) de l'annexe III susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 16 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien du 4 juin 1985 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 3 (adhésion à l'OPCIB) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

Le point 3 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 5 (du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

Le point 1 de l'article 7 (missions et pouvoirs de la section professionnelle paritaire) de l'accord du 21 mars 1995 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le quatrième tiret du point 5 de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/18 en date du 23 mars 2001.


Mise à jour de la convention collective Transport Aérien

  • 26/02/2019 Régime de prévoyance du personnel non cadre Accord du 14 décembre 2017 : Un accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 22 février 2019.

    Cet accord définit les modalités de généralisation et de maintien d'une cotisation minimale obligatoire dans les entreprises de cette branche.
  • 22/02/2019 Salaires minima Avenant du 16 juin 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 22/02/2019 Classifications professionnelles Avenant du 19 mai 2017 : Un avenant relatif aux qualifications professionnelles dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant vient actualiser les classifications professionnelles pour les entreprises relevant de cette convention collective.
  • 21/02/2019 Régime de prévoyance du personnel non cadre ACCORD DU 15 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er mars 2019.

    Cet accord vient préciser les conditions du régime de prévoyance obligatoire applicables aux personnels non cadre dans les entreprises de cette branche professionnelle selon l'option retenue par l'entreprise lors de l'adhésion.
  • 30/01/2019 Salaires AVENANT N° 93 DU 16 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 05/12/2018 Prévoyance Accord du 14 novembre 2017 : Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 15 novembre 2018.

    Cet accord vise à mettre en place un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres appartenant à une entreprise relevant de cette convention collective.
  • 06/01/2017 Modification du champ d'application de la convention collective Avenant du 31 Mars 2016 : Un avenant relatif à la modification du champ d'application de cette convention collective est entré en vigueur le 19 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les dispositions de l'article 1er de la convention relatives à son champ d'application en ajoutant un alinéa e.

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