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Régime de prévoyance du personnel non cadre Convention Collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien

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Régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Le présent accord a pour objet la généralisation et le maintien par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 3 au bénéfice des salariés visés à l'article 2.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


L'accord bénéficie aux salariés non-cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


À compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises devront avoir souscrit, au profit des salariés visés à l'article 2, un contrat de prévoyance collective couvrant les garanties minimales énumérées ci-après et financé dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 3.1
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est fait par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance.

Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord et pour la durée du présent accord.

Montant des garanties
Exprimées en pourcentage du salaire de référence (TAB)
Nature des garanties Option 1 Option 2
Décès toutes causes - perte totale et irréversible d'autonomie
- capital versé quelle que soit la situation de famille 130 % 160 %
- majoration par enfant à charge (maximum 3 enfants) 35 % 35 %
Double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié du participant avant l'âge de 65 ans, il est versé au profit des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès, sous réserve que le présent contrat soit toujours en vigueur, un capital égal à : 100 % du capital décès
Décès consécutif à un accident 100 % du capital
décès
Versement d'un capital supplémentaire
Rente éducation
- enfant âgé de moins de 12 ans 5 %
- enfant âgé de 12 ans à 18 ans 8 %
- enfant âgé de 18 ans à 25 ans 10 %
Doublement de la rente si orphelin de père et de mère
Exonération
Exonération du paiement des cotisations pour le participant en incapacité temporaire ou en invalidité Franchise de 90 jours
Allocation frais d'obsèques au décès du participant Forfait égal à 100 % du PMSS

Article 3.2
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Le salaire de référence servant au calcul des prestations correspond aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des sommes énumérées au II de l'article L. 242-1 du même code.

Article 3.3
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Les salariés visés par le présent accord sont susceptibles, selon les conditions et modalités prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, de bénéficier de la portabilité de leur couverture de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail.

Article 3.4
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


La responsabilité du paiement des prestations incombe aux organismes assureurs.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en oeuvre d'actions de prévention et de solidarité et que le régime comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par l'accord portant règlement du fonds d'action sociale du 12 juillet 2019.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Article 5.1
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


La cotisation servant à financer les garanties minimales énumérées à l'article 3 est négociée avec l'organisme assureur, assise sur le salaire de référence définie à l'article 3.2 et prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.

Article 5.2
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Sauf dispositions plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :
- 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
- 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.

Cette répartition du financement salarial s'impose à tous les salariés visés par le présent accord sans qu'il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord.

Les entreprises se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

À la date d'effet du présent accord, les entreprises, qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant des garanties au moins aussi favorables que celles définies à l'article 3 du présent accord.

À cet effet, les entreprises devront s'assurer que :
- les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies à l'article 3 ;
- la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions prévues à l'article 4.2.

Toutefois, la prise d'effet du présent accord n'entraîne pas de facto la dénonciation ou la résiliation des contrats de prévoyance déjà souscrits par les entreprises.

Celles-ci devront :
- s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord ;
- et mettre à niveau, le cas échéant, leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Il est entendu que les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, ont le libre choix (que ce soit à la date d'effet du présent accord ou ultérieurement) de l'organisme (société d'assurance, institution de prévoyance, mutuelle) assurant les garanties minimales obligatoires définies à l'article 3.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet accord, qui instaure un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ce régime de prévoyance doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Le régime de prévoyance ainsi que le fonds d'action sociale sont pilotés et suivis par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tant que « Commission paritaire prévoyance ».

Article 10
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC 275).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 11
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en oeuvre de l'accord.

Article 12
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2020 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2020.

Il prendra fin au 31 décembre 2022 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.

Article 13
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent accord.

Elle sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.

À la demande d'engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Article 14
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Mise à jour de la convention collective Transport Aérien

  • 26/02/2019 Régime de prévoyance du personnel non cadre Accord du 14 décembre 2017 : Un accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 22 février 2019.

    Cet accord définit les modalités de généralisation et de maintien d'une cotisation minimale obligatoire dans les entreprises de cette branche.
  • 22/02/2019 Salaires minima Avenant du 16 juin 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 22/02/2019 Classifications professionnelles Avenant du 19 mai 2017 : Un avenant relatif aux qualifications professionnelles dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant vient actualiser les classifications professionnelles pour les entreprises relevant de cette convention collective.
  • 21/02/2019 Régime de prévoyance du personnel non cadre ACCORD DU 15 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er mars 2019.

    Cet accord vient préciser les conditions du régime de prévoyance obligatoire applicables aux personnels non cadre dans les entreprises de cette branche professionnelle selon l'option retenue par l'entreprise lors de l'adhésion.
  • 30/01/2019 Salaires AVENANT N° 93 DU 16 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 05/12/2018 Prévoyance Accord du 14 novembre 2017 : Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 15 novembre 2018.

    Cet accord vise à mettre en place un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres appartenant à une entreprise relevant de cette convention collective.
  • 06/01/2017 Modification du champ d'application de la convention collective Avenant du 31 Mars 2016 : Un avenant relatif à la modification du champ d'application de cette convention collective est entré en vigueur le 19 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les dispositions de l'article 1er de la convention relatives à son champ d'application en ajoutant un alinéa e.

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