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Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre Convention Collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien

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Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non-cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol et bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel.

Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquels les assurés, garanties au titre du contrat de prévoyance conventionnel (fixé par l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre au sein de la branche du transport aérien du 12 juillet 2019), peuvent bénéficier des actions du fonds d'action sociale ;
- le pilotage, le fonctionnement et les actions du fonds.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Le fonds d'action sociale a pour objet principal de consentir, dans la limite des disponibilités financières, une action sociale d'entraide et de solidarité, à titre individuel, en faveur des bénéficiaires définis à l'article 3 ci-après.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non-cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnel à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droit.

Le droit à prestations est acquis sous la double réserve que :
- le bénéficiaire réponde aux conditions d'attributions définies à l'article 8 ci-après ;
- les cotisations dues au titre du fonds d'action sociale aient bien été acquittées par l'entreprise au titre de laquelle relève le bénéficiaire.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnel prélevée sur la rémunération brute telle que définie à l'article 3.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre au sein de la branche du transport aérien signé le 12 juillet 2019.

Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année seront automatiquement reportées sur le budget de l'année N + 1.

En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année considérée.

En cas de nécessité et sous réserve de l'existence d'une réserve générale, un prélèvement sur la réserve générale pourra venir alimenter les besoins non couverts par le budget du fonds d'action sociale.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.

La commission a pour rôle de :
- déterminer la nature des prestations indemnisées au titre du fonds d'action sociale ;
- assurer la promotion des prestations d'action sociale auprès des entreprises et des salariés de la branche ;
- définir les règles de fonctionnement et d'attribution des prestations d'action sociale, notamment les plafonds des ressources pouvant ouvrir droit au bénéfice des prestations du présent fonds ;
- veiller à l'équilibre du fonds ;
- étudier les demandes d'aides.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Les parties signataires du présent accord désignent la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers, qui seront examinés en commission.

À ce titre, la FNAM se voit attribuer une mission d'instruction et de gestion des prestations du fonds.

La FNAM assure la gestion administrative et financière du fonds d'action sociale sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche :
- des prestations d'actions sociales individuelles ;
- et des actions de prévention.

Les prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.

Elles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance.

Il est rappelé qu'il n'existe pas de droit systématique à l'obtention d'une aide par le fonds d'action sociale.


Nature des prestations Montant des aides et/ou description
1. Allocation obsèques complémentaire Dans la limite de 2 000 € (1)
2. Aide financière à destination des enfants du participant décédé - enfants en bas âge non scolarisés : 300 € ;
- maternelles, primaires et collégiens : 400 € ;
- lycéens : 700 € ;
- étudiants jusqu'à 25 ans : 900 € ;
- aide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 €.
3. Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie Dans la limite de 2 000 € (1)
4. Accompagnement maladies graves Soutien personnalisé en cas de maladies graves, aiguës ou chroniques.
Accès aux professionnels de santé les plus qualifiés et au fait des dernières innovations médicales.
Accompagnement des patients tout au long du parcours de soins en lien avec leur médecin traitant.
5. Prévention de l'arrêt cardiaque Mise à disposition :
- documents d'informations sur l'arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent ;
- sessions de sensibilisation en entreprise.
(1) À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds. En tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Les demandes d'aides sont à adresser par le salarié ou son ayant droit à l'adresse suivante :
Fédération nationale de l'aviation marchande, Régime de prévoyance du transport aérien, 22, avenue Franklin-Delano-Roosevelt 75008 Paris

Celles-ci devront être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.

Le demandeur pourra accompagner sa demande de tout autre élément permettant aux membres de la CPPNI de comprendre sa situation.

Le gestionnaire et les membres de la CPPNI pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.

Les dossiers complets de demande d'aide seront traités à la CPPNI mensuelle suivant leur réception et seront instruits anonymement.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.

Chaque organisation syndicale dispose d'une voix.

Par parité, la délégation patronale disposera du même nombre de voix que les organisations syndicales présentes.

Les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aide, en tout ou partie, seront prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes d'aides sont examinées.

La décision prise par la commission est communiquée par écrit au bénéficiaire par le gestionnaire.

Les décisions arrêtées par la commission ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des demandes étudiées.

La CPPNI se laisse la possibilité d'un recours à l'encontre d'un salarié ou d'un ayant droit en cas d'allégations mensongères ou de production de faux justificatifs.

Article 10
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Le versement des aides du fonds d'action sociale sera effectué par virement sur le compte bancaire du demandeur salarié ou de ses ayants droit par l'organisme assureur de l'entreprise.

Article 11
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet accord portant règlement du fonds d'action sociale, fondé sur un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, cet accord doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.

Article 12
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Le fonds d'action sociale, comme le régime de prévoyance, est piloté et suivi par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tant que « commission paritaire prévoyance ».

Article 13
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC 275).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 14
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)


Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en oeuvre de l'accord portant règlement du fonds d'action sociale, au moment de la présentation des comptes de résultat du régime de prévoyance par le conseil de la branche.

Article 15
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2020 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2020.

Il prendra fin au 31 décembre 2022 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.

Article 16
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent accord.

Elle sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.

À la demande d'engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

Article 17
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2020)

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Mise à jour de la convention collective Transport Aérien

  • 26/02/2019 Régime de prévoyance du personnel non cadre Accord du 14 décembre 2017 : Un accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 22 février 2019.

    Cet accord définit les modalités de généralisation et de maintien d'une cotisation minimale obligatoire dans les entreprises de cette branche.
  • 22/02/2019 Salaires minima Avenant du 16 juin 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 22/02/2019 Classifications professionnelles Avenant du 19 mai 2017 : Un avenant relatif aux qualifications professionnelles dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant vient actualiser les classifications professionnelles pour les entreprises relevant de cette convention collective.
  • 21/02/2019 Régime de prévoyance du personnel non cadre ACCORD DU 15 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, entrera en vigueur le 1er mars 2019.

    Cet accord vient préciser les conditions du régime de prévoyance obligatoire applicables aux personnels non cadre dans les entreprises de cette branche professionnelle selon l'option retenue par l'entreprise lors de l'adhésion.
  • 30/01/2019 Salaires AVENANT N° 93 DU 16 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 05/12/2018 Prévoyance Accord du 14 novembre 2017 : Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 15 novembre 2018.

    Cet accord vise à mettre en place un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres appartenant à une entreprise relevant de cette convention collective.
  • 06/01/2017 Modification du champ d'application de la convention collective Avenant du 31 Mars 2016 : Un avenant relatif à la modification du champ d'application de cette convention collective est entré en vigueur le 19 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les dispositions de l'article 1er de la convention relatives à son champ d'application en ajoutant un alinéa e.

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