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Versement obligatoire d'une fraction de l'obligation légale à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus Convention Collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

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Versement obligatoire d'une fraction de l'obligation légale à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus

Article 3
En vigueur étendu (Le 30 oct. 2001)


Toutes les entreprises de 10 salariés et plus relevant du champ du présent accord, hormis les entreprises bénéficiant du régime d'exception applicable aux entreprises franchissant le seuil de 10 salariés, et ce pendant toute la durée de celui-ci, versent obligatoirement à l'OPCA professionnel dont elles relèvent (AGEFAFORIA ou INTERGROS ou OPCA2) une fraction, égale à 0,20 % de leur masse salariale, de leur obligation au titre du financement de la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 951-1 du code du travail.

Ce versement est libératoire de l'obligation au titre de l'article L. 951-1 du code du travail.

La masse salariale servant d'assiette à ce versement obligatoire est celle définie au titre de l'obligation légale de financement de la formation professionnelle continue relative à l'année civile précédant celle au titre de laquelle est dû le versement.

Ce versement est effectué à l'OPCA dont relève l'entreprise avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle il est dû.

Ces dispositions se déclinent comme suit pour tenir compte des obligations conventionnelles de même nature préexistantes dans le champ de l'un ou l'autre des OPCA concernés.

Ainsi, pour les entreprises relevant du champ de l'AGEFAFORIA, ces dispositions se cumulent avec les obligations des entreprises de 10 salariés et plus telles que définies par convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agroalimentaires (modifiée le 28 octobre 1998), à laquelle ont adhéré la FNEAP et la CNTF par accord en date du 28 décembre 1994.

Pour les entreprises relevant du champ d'INTERGROS, ce versement obligatoire se cumule pour les entreprises de 10 salariés et plus avec les obligations résultant de l'article 5 nouveau de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes.


Mise à jour de la convention collective Viande

  • 09/03/2020 Régime de prévoyance AVENANT N° 88 DU 29 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet avenant apporte une amélioration de la rente d'éducation pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Financement du partitarisme ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un acccord concernant le financement du paritarisme est entré en en vigueur le 6 août 2019, dans les entreprises soumises à cette convention collective.

    Cet accord a notamment pour objet de créer un fonds mutualisé pour financer le paritarisme, un fonds pour mettre en oeuvre la politique emploi formation de la branche, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.
  • 15/07/2019 Classification des emplois ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la classification des emplois dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

    Cet accord adapte et améliore le système de classification des emplois de branche permettant de déterminer les salaires minima conventionnels applicables pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 03/01/2019 Salaires et contreparties Avenant du 21 février 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant revalorise le salaire de base mensuel minimum conventionnel applicable pour les entreprises soumises à cette convention collective. De plus, cet avenant donne une définition des temps d'habillage et de déshabillage. Il fixe l'indemnité qui sera allouée en contrepartie du temps passé par le salarié à ces opérations.
  • 21/01/2019 Instances paritaires de branche Accord du 08 décembre 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet accord définit les missions et la composition de la CPPNI.
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.