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Aménagement du temps de travail Convention Collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

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Aménagement du temps de travail

Préambule
En vigueur étendu (Le 01 Oct 1987)


Le présent accord est conclu en application de la loi du 19 juin 1987.

Il s'inscrit à la suite de l'accord du 16 décembre 1981 qui a introduit dans la profession la possibilité de la modulation de la durée hebdomadaire du travail.

Il modifie l'accord du 16 décembre 1981 :

- en élargissant les modalités d'application de la modulation hebdomadaire.

Il le complète :

- en apportant une simplification aux règles relatives au temps de pause payé prévu par la convention collective nationale ;

- en fixant le cadre et les règles d'un certain nombre de formes particulières de travail.

Les objectifs auxquels répond le présent accord sont, de ce fait, multiples :

1. Permettre aux entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes :

- de faire face aux variations saisonnières qui caractérisent leurs activités et qui sont liées, d'une part, au cycle de la production animale, d'autre part, au marché et à la consommation de la viande ;

- de poursuivre leur développement, condition nécessaire du maintien de l'emploi, dans un contexte en pleine mutation du fait de l'évolution très rapide des techniques, des produits et des marchés.

Les parties signataires constatent que ces variations et évolutions ont des conséquences directes sur les conditions de travail des salariés de ces entreprises et sur l'aménagement de leur temps de travail.

Elles confirment que la modulation de la durée hebdomadaire est une réponse appropriée à ces variations et évolutions dans la mesure où elle offre aux entreprises qui s'y trouvent confrontées la possibilité d'adapter en conséquence leurs horaires de travail, à charge pour elles de se conformer aux conditions et principes définis au présent accord.

Elles rappellent que le but de la modulation est de permettre la prise en compte de variations régulières et prévisibles d'activité.

Elles attirent l'attention sur le fait que l'élargissement de la modulation dont la limite supérieure est portée à quarante-six heures ne doit pas être interprété comme une incitation à adopter systématiquement ce plafond mais comme un élément de souplesse qu'il convient d'utiliser avec discernement et dans la stricte mesure où l'activité de l'entreprise le justifie.

2. Assurer aux salariés concernés par l'aménagement du temps de travail, et en particulier par la modulation, la garantie d'un certain nombre de contreparties négociées dans l'entreprise ou l'établissement propres à améliorer leurs conditions de vie et de travail, notamment :

- réduction du contingent d'heures supplémentaires, dans les conditions définies au paragraphe intitulé " Amplitude " (art. 2-B du présent accord) ;

- réduction de la durée du travail ;

- ou, attribution d'un temps de formation indemnisé, dans les conditions définies au paragraphe intitulé " Qualification des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale " (art. 2-B du présent accord).

3. Adapter aux conditions nouvelles d'organisation du travail certaines dispositions de la convention collective nationale, telle celle relative au temps de pause payé, instituée il y a plusieurs années, dont les conditions d'application apparaissent aujourd'hui malaisées en raison de leur complexité.

4. Définir pour certaines formes particulières de travail (travail intermittent notamment) un cadre et des règles à l'intérieur desquels devront s'inscrire les accords d'entreprise s'y rapportant et que devront respecter en tout état de cause les contrats individuels ayant pour objet ces formes particulières de travail.

5. Enfin, tenir compte de la diversité croissante des situations entre les entreprises dont les activités tendent à se spécialiser (abattage, négoce, transformation...) et du désir de plus en plus perceptible des entreprises et de leurs salariés de fixer eux-mêmes, dans certaines matières comme l'aménagement du temps de travail, les règles qui les régiront.

C'est la raison pour laquelle les parties signataires conviennent de considérer le présent accord comme un accord-cadre dont la mise en oeuvre nécessite sur certains points expressément mentionnés un accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 Oct 1987)

Les parties signataires rappellent qu'elles ont instauré des majorations pour le travail du dimanche, le travail de nuit et le travail des jours fériés (art. 48, 49 et 50 de la convention collective nationale).

S'agissant du travail des jours fériés, l'article 50 précise déjà qu'à la majoration de 100 % peut se substituer un repos compensateur d'une durée équivalente.

Dans le même esprit, les entreprises peuvent déroger au paiement des majorations pour travail de nuit et pour travail du dimanche en leur substituant l'attribution de repos compensateurs équivalents ; cette substitution doit être décidée par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement.


Mise à jour de la convention collective Viande

  • 14/10/2019 Financement du partitarisme ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un acccord concernant le financement du paritarisme est entré en en vigueur le 6 août 2019, dans les entreprises soumises à cette convention collective.

    Cet accord a notamment pour objet de créer un fonds mutualisé pour financer le paritarisme, un fonds pour mettre en oeuvre la politique emploi formation de la branche, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.
  • 15/07/2019 Classification des emplois ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la classification des emplois dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

    Cet accord adapte et améliore le système de classification des emplois de branche permettant de déterminer les salaires minima conventionnels applicables pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 03/01/2019 Salaires et contreparties Avenant du 21 février 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant revalorise le salaire de base mensuel minimum conventionnel applicable pour les entreprises soumises à cette convention collective. De plus, cet avenant donne une définition des temps d'habillage et de déshabillage. Il fixe l'indemnité qui sera allouée en contrepartie du temps passé par le salarié à ces opérations.
  • 21/01/2019 Instances paritaires de branche Accord du 08 décembre 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet accord définit les missions et la composition de la CPPNI.
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.
  • 30/08/2017 Contrat de génération Accord du 19 Janvier 2017 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord vise à renouveler les mesures prises en faveur de l'insertion des jeunes dans l'emploi, du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et de la transmissions des savoirs-faire et des compétences, issues d'un accord du 18 Juillet 2013.

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