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Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du commerce en gros de bestiaux Convention Collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

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Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du commerce en gros de bestiaux

Préambule
En vigueur non étendu (Le 14 Feb 1996)


Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;

Considérant les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;

Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,

les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :


Mise à jour de la convention collective Viande

  • 14/10/2019 Financement du partitarisme ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un acccord concernant le financement du paritarisme est entré en en vigueur le 6 août 2019, dans les entreprises soumises à cette convention collective.

    Cet accord a notamment pour objet de créer un fonds mutualisé pour financer le paritarisme, un fonds pour mettre en oeuvre la politique emploi formation de la branche, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.
  • 15/07/2019 Classification des emplois ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la classification des emplois dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

    Cet accord adapte et améliore le système de classification des emplois de branche permettant de déterminer les salaires minima conventionnels applicables pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 03/01/2019 Salaires et contreparties Avenant du 21 février 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant revalorise le salaire de base mensuel minimum conventionnel applicable pour les entreprises soumises à cette convention collective. De plus, cet avenant donne une définition des temps d'habillage et de déshabillage. Il fixe l'indemnité qui sera allouée en contrepartie du temps passé par le salarié à ces opérations.
  • 21/01/2019 Instances paritaires de branche Accord du 08 décembre 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet accord définit les missions et la composition de la CPPNI.
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.
  • 30/08/2017 Contrat de génération Accord du 19 Janvier 2017 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord vise à renouveler les mesures prises en faveur de l'insertion des jeunes dans l'emploi, du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et de la transmissions des savoirs-faire et des compétences, issues d'un accord du 18 Juillet 2013.

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