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ARRÊTÉ du 31 décembre 1971 Convention Collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

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ARRÊTÉ du 31 décembre 1971

Article 1
En vigueur (Le 14 Jan 1972)

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, composée des textes suivants :

Les Dispositions générales (une annexe) du 20 février 1969, modifiées par l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 (champ d'application), à l'exclusion des clauses ci-après :

- le dernier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 ;

- la rubrique c de l'article 7 ;

- les mots : " ... et de rémunération " compris dans le dernier alinéa de l'article 46 ;

- les termes : " ... prendre acte, par lettre recommandée, de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit " compris dans le troisième alinéa de l'article 50 ;

- le cinquième alinéa et la rubrique : " Congé en dehors des périodes normales " de l'article 53 ;

- les termes " ... et notamment les dispositions des décrets des 10 juillet et 13 août 1913, 5 août 1946 et 1er août 1947 " compris dans le deuxième alinéa de l'article 59 ;

- le paragraphe 4° de l'article 65 ;

- le deuxième alinéa de l'article 68.

L'annexe I (Classification du personnel ouvriers et employés) du 1er août 1969.

L'annexe II-A (Clauses relatives aux agents de maîtrise) de même date, à l'exclusion des termes : " ... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 " et " ... prévues au titre Ier de ladite ordonnance... " compris dans le deuxième alinéa de l'article 8.

L'annexe II-B (Définitions d'emplois des agents de maîtrise) de même date.

L'annexe III-A (Clauses générales relatives aux cadres) de même date, à l'exclusion des termes : " ... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 " et " ... prévues au titre Ier de ladite ordonnance " compris dans le deuxième alinéa de l'article 9.

L'annexe III-B (Classification d'emplois des cadres) de même date.

L'avenant n° 1 du 15 janvier 1971, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le premier alinéa de l'article 6, la rubrique f et le premier alinéa de la rubrique i de l'article 7 des Dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 45 des Dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Le deuxième alinéa de la rubrique b du 5° de l'article 58 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966.

L'article 69 des Dispositions générales, l'article 19 de l'annexe II-A et l'article 21 de l'annexe III-A sont étendus sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de l'article 11 et le premier alinéa de l'article 12 de l'annexe II-A, le deuxième alinéa de l'article 13 de l'annexe III-A sont étendus sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Viande

  • 14/10/2019 Financement du partitarisme ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un acccord concernant le financement du paritarisme est entré en en vigueur le 6 août 2019, dans les entreprises soumises à cette convention collective.

    Cet accord a notamment pour objet de créer un fonds mutualisé pour financer le paritarisme, un fonds pour mettre en oeuvre la politique emploi formation de la branche, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.
  • 15/07/2019 Classification des emplois ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la classification des emplois dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

    Cet accord adapte et améliore le système de classification des emplois de branche permettant de déterminer les salaires minima conventionnels applicables pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 03/01/2019 Salaires et contreparties Avenant du 21 février 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant revalorise le salaire de base mensuel minimum conventionnel applicable pour les entreprises soumises à cette convention collective. De plus, cet avenant donne une définition des temps d'habillage et de déshabillage. Il fixe l'indemnité qui sera allouée en contrepartie du temps passé par le salarié à ces opérations.
  • 21/01/2019 Instances paritaires de branche Accord du 08 décembre 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet accord définit les missions et la composition de la CPPNI.
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.
  • 30/08/2017 Contrat de génération Accord du 19 Janvier 2017 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord vise à renouveler les mesures prises en faveur de l'insertion des jeunes dans l'emploi, du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et de la transmissions des savoirs-faire et des compétences, issues d'un accord du 18 Juillet 2013.

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