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Certificats de qualification professionnelle Convention Collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

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Certificats de qualification professionnelle

Article 1er
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Article 2
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Le présent accord supprime et remplace l'accord n° 62 du 16 décembre 2005 portant création de certificats de qualification professionnelle et l'avenant n° 71 du 8 avril 2008.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent à l'ensemble des dispositions relatives aux CQP contenues dans les accords antérieurs de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Article 3
En vigueur étendu (Le 11 Sep 2013)

Le CQP est un titre attestant, dans les conditions ci-après, d'une qualification professionnelle dans un emploi de la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou d'une branche des industries alimentaires signataire de l'accord CQP IA du 20 juin 2007.

Les CQP reconnaissent un ensemble de connaissances (qualité, sécurité, hygiène, flux produits, outils installation, communication) et de savoir-faire professionnels nécessaires à l'exercice d'un emploi.

L'entreprise peut mettre en oeuvre une démarche CQP, pour les nouveaux entrants (notamment dans le cadre de contrats en alternance) ou pour des salariés déjà présents dans l'entreprise, pour les 13 CQP communs aux industries alimentaires suivants :

-''Conducteur de machines''(niveau II de la grille de classification) ;

-''Ouvrier qualifié en nettoyage industriel''(niveau II) ;

-''Préparateur''(niveau II) ;

-''Attaché commercial''(niveau VII) ;

-''Télévendeur''(niveau III) ;

-''Gestionnaire de l'administration, du personnel et de la paie''(niveau V) ;

-''Agent de maintenance''(niveau III de la grille de classification) ;

-''Agent logistique''(niveau III) ;

-''Conducteur de ligne''(niveau IV) ;

-''Responsable d'équipe''(niveau V) ;

-''Responsable de secteur/ d'atelier''(niveau VII) ;

-''Responsable d'équipe logistique''(niveau V) ;

-''Technicien de maintenance''(niveau III).

L'entreprise peut mettre en oeuvre une démarche CQP, pour valoriser et reconnaître les compétences détenues par les salariés justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans l'activité concernée, s'agissant des six CQP spécifiques aux métiers de la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes :

-''Opérateur en 1re transformation des viandes''(niveau III) ;

-''Opérateur en 2e transformation des viandes''(niveau III) ;

-''Opérateur en 3e transformation des viandes''(niveau III) ;

-''Opérateur en stabulation des animaux de boucherie''(niveau III) ;

-''Opérateur en traitement des cuirs et peaux''(niveau III) ;

-''Opérateur en préparation de commandes''(niveau III).

De la même manière, une démarche CQP peut être mise en oeuvre à la demande du salarié, dès lors qu'il justifie de l'expérience professionnelle requise pour l'activité concernée (voir ci-dessus), aux fins de faire reconnaître et valider ses compétences.

La préparation d'un CQP nécessite un accompagnement pédagogique approprié conformément aux référentiels des CQP.

Article 4
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


En amont de la mise en oeuvre d'une démarche CQP, l'organisation professionnelle de rattachement reçoit de l'entreprise directement ou indirectement (par l'organisme de formation ou l'OPCA), un dossier dûment complété qui comprend une présentation de l'entreprise, ses motivations, des éléments sur le profil des candidats et le parcours de formation le cas échéant, le PV de consultation des IRP sur la démarche et leur avis. Le modèle de ce « dossier support de présentation de la démarche à la CPNEFP » fait l'objet de l'annexe I.
L'organisation professionnelle de rattachement présente ce dossier aux membres de la CPNEFP et le collège « salariés » désigne un membre du jury. L'organisme de formation ou l'OPCA se rapproche de l'organisation professionnelle de rattachement pour connaître les membres du jury afin d'organiser l'évaluation finale.
Lorsqu'une entreprise n'est affiliée à aucune organisation professionnelle, le secrétariat de la CPNEFP est chargé d'assurer le suivi du dossier de l'entreprise.

Article 5
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


5.1. Evaluation des compétences


L'évaluation des compétences est confiée à un tuteur, un formateur et un jury.
Un CQP ne peut être délivré qu'aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves d'évaluations dans les conditions prévues par les référentiels. Néanmoins, les résultats aux évaluations étant exprimés par domaines de compétences, lorsqu'un candidat a obtenu la moyenne exigée par les référentiels à un domaine de compétences, celui-ci reste acquis pendant 5 ans.


5.2. Jury sur site


a) Composition
Le jury est composé :


- d'un représentant des employeurs (dénommé le « professionnel » dans la démarche CQP) n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par l'organisation professionnelle de rattachement de l'entreprise ;
- d'un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et relevant d'une organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ;
- d'un représentant de l'organisation professionnelle de rattachement de l'entreprise et relevant d'une organisation professionnelle signataire du présent accord.
Le jury ne peut valablement délibérer en l'absence d'un représentant des employeurs (le « professionnel ») ou d'un représentant des salariés.
b) Missions
Après les évaluations « tuteur » et « formateur », le jury se déplace sur site, d'une part pour évaluer les candidats (évaluation finale du « professionnel ») et d'autre part, pour délibérer. Le jury délibère en étudiant pour chaque candidat la synthèse des évaluations puis donne un avis favorable ou non aux candidats. Le jury propose à la CPNEFP l'attribution ou non du CQP.
c) Secrétariat
Le secrétariat du jury est assuré par l'organisme de formation qui a piloté la démarche CQP ou, à défaut, par un représentant de l'OPCA. Le secrétariat organise et prépare l'évaluation finale et la délibération du jury, reporte les résultats dans les grilles correspondantes - y compris l'évaluation du professionnel - et adresse la grille de synthèse globale à l'organisation professionnelle de rattachement.
d) Financement des frais de jury
Les partenaires sociaux confirment leur rattachement à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires. Les frais liés au fonctionnement des jurys sur site sont pris en charge par OPCALIM sur la base des frais réellement engagés et assurés par la contribution de 0,02 % de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale au financement de la formation professionnelle continue.
Les frais de jurys doivent être intégrés à la convention de formation (ou son avenant) conclue par l'organisme de formation avec l'entreprise mettant en place le CQP.
Les membres du jury se font rembourser de leurs frais par l'organisme de formation ayant assuré le pilotage de la démarche. L'organisme de formation demande ensuite le remboursement à OPCALIM des frais réglés aux membres du jury CQP.


5.3. Délivrance du certificat de qualification professionnelle


La grille de synthèse globale est validée par la CPNEFP qui est chargée de délivrer le certificat lorsque le candidat a satisfait aux épreuves d'évaluations.

Article 6
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Les entreprises et leurs salariés disposent de 6 certificats de qualification professionnelle spécifiques aux métiers de la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes :


- opérateur en 1re transformation des viandes ;
- opérateur en 2e transformation des viandes ;
- opérateur en 3e transformation des viandes ;
- opérateur en stabulation des animaux de boucherie ;
- opérateur en traitement des cuirs et peaux ;
- opérateur en préparation de commandes.
La branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes adopte, reconnaît et positionne également dans sa classification, les 13 certificats de qualification professionnelle communs aux industries alimentaires :


- gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ;
- agent de maintenance ;
- agent logistique ;
- attaché commercial ;
- conducteur de ligne ;
- conducteur de machines ;
- ouvrier qualifié du nettoyage industriel ;
- préparateur ;
- responsable d'équipe ;
- responsable de secteur/d'atelier ;
- responsable d'équipe logistique ;
- technicien de maintenance ;
- télévendeur.
La branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes se dote ainsi de 19 CQP.

Article 7
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Tout salarié ayant obtenu son CQP percevra, à cette occasion, une prime égale à 10 % du salaire minimum conventionnel du niveau et de l'échelon correspondant à sa classification à l'issue du CQP.

Article 8
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Après l'acquisition du CQP, l'entreprise s'engage à ce que les compétences acquises soient mises en oeuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé.
Le salarié, ayant obtenu un CQP et occupant l'emploi correspondant, est admis à la classification suivante de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes :

Niveau Certificat de qualification professionnelle
des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
III Opérateur en 1re transformation des viandes

Opérateur en 2e transformation des viandes

Opérateur en 3e transformation des viandes

Opérateur en stabulation des animaux de boucherie

Opérateur en traitement des cuirs et peaux

Opérateur en préparation de commandes
V Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie
III Agent de maintenance

Agent logistique
VII Attaché commercial
IV. - O/E Conducteur de ligne
II Conducteur de machines

Ouvrier qualifié du nettoyage industriel

Préparateur
V Responsable d'équipe
VII Responsable de secteur/d'atelier
V Responsable d'équipe logistique
III Technicien de maintenance

Télévendeur

Article 9
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Dans un souci d'amélioration du suivi de la démarche de passage d'un CQP, les entreprises devront informer les IRP du nombre de salariés qui ont sollicité le passage d'un CQP.
Au niveau de la branche, la CPNEFP réalisera un bilan annuel des CQP mis en oeuvre afin de rendre compte à la commission paritaire nationale de la branche. La CPNEFP est chargée du suivi du présent accord et informera la commission paritaire nationale des éventuelles difficultés rencontrées lors de sa mise en oeuvre.

Article 10
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Le dossier de support de présentation de la démarche à la CPNEFP ainsi que les CQP spécifiques aux métiers de la branche sont annexés au présent accord.

Article 11
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Les partenaires sociaux décident d'adhérer à l'accord du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires.

Article 12
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision totale ou partielle du présent accord. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée ou par voie électronique avec avis de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 13
En vigueur étendu (Le 21 Mar 2012)


Les parties signataires du présent accord conviennent de demander son extension, le SNIV-SNCP étant chargé des formalités de dépôt et de demande d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Viande

  • 14/10/2019 Financement du partitarisme ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un acccord concernant le financement du paritarisme est entré en en vigueur le 6 août 2019, dans les entreprises soumises à cette convention collective.

    Cet accord a notamment pour objet de créer un fonds mutualisé pour financer le paritarisme, un fonds pour mettre en oeuvre la politique emploi formation de la branche, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.
  • 15/07/2019 Classification des emplois ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la classification des emplois dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

    Cet accord adapte et améliore le système de classification des emplois de branche permettant de déterminer les salaires minima conventionnels applicables pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 03/01/2019 Salaires et contreparties Avenant du 21 février 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant revalorise le salaire de base mensuel minimum conventionnel applicable pour les entreprises soumises à cette convention collective. De plus, cet avenant donne une définition des temps d'habillage et de déshabillage. Il fixe l'indemnité qui sera allouée en contrepartie du temps passé par le salarié à ces opérations.
  • 21/01/2019 Instances paritaires de branche Accord du 08 décembre 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cet accord définit les missions et la composition de la CPPNI.
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.
  • 30/08/2017 Contrat de génération Accord du 19 Janvier 2017 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord vise à renouveler les mesures prises en faveur de l'insertion des jeunes dans l'emploi, du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et de la transmissions des savoirs-faire et des compétences, issues d'un accord du 18 Juillet 2013.

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