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Salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Convention Collective Salariés du particulier employeur

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Mise à jour de la convention collective Particulier Employeur

  • 15/10/2019 Salaires minima AVENANT N° S 41 DU 9 JANVIER 2019 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 août 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 ORGANISMES SPÉCIFIQUES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'opérateur de compétences et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, pour les particuliers employeurs concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 28 juin 2019.

    Cet accord crée au sein de l'OPCO un organisme spécifique ayant pour mission le développement de la
    formation professionnelle des salariés du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur. De plus, Il est créé par les signataires une association paritaire nationale interbranches. Crée sous forme d'association, cet organisme a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés.
  • 05/06/2019 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) AVENANT DU 21 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet avenant définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 05/06/2019 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) ACCORD DU 21 NOVEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 24/07/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 12 janvier 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, entrera en vigueur le 1er août 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire en fonction du niveau permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2018 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la création d'un fonds d'information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

    Cet accord institue donc un fonds financé par une contribution à la charge des particuliers employeurs (pourcentage du salaire brut du salarié), permettant de prendre en charge des actions d'information et d'accompagnement juridique des particuliers employeurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs salariés.
  • 06/11/2017 Renforcement du paritarisme et du dialogue social Accord interbranches du 29 Mars 2017 : Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.

    Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.

    Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).