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Convention collective Particulier Employeur Retour à la convention collective Particulier Employeur Quels sont les droits issus de ma convention si je suis en arrêt maladie ?

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Ce que prévoit le Code du travail

Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier en plus des indemnités de sécurité sociale (IJSS), d’un complément de salaire versé par votre employeur. Pour cela, vous devez bénéficier des IJSS, avoir au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur.

Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

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Les dispositions de la convention

Dans le cadre d’un arrêt maladie, votre convention ne prévoit rien de particulier ou de différent que le régime légal. En revanche, l’article 19 de ce document vous invite à vous reporter au régime de prévoyance en vigueur dans la profession.

Celui-ci prévoit que dans le cadre d’un arrêt maladie vous recevrez une indemnisation jusqu’à la cessation du paiement des IJSS, si vous en bénéficiez. Le cas échéant, vous serez indemnisé jusqu’au 1095e jour de maladie continue, carences comprises.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages dans de nombreux domaines … C’est pourquoi, il est important de se reporter à votre convention pour en savoir plus et faire valoir vos droits.  

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  • N°de brochure JO : 3180
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