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Convention collective Particulier Employeur Retour à la convention collective Particulier Employeur Ai-je droit à une indemnité de licenciement même si mon employeur est un particulier ?

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Que prévoit déjà le code du travail ?

La loi impose à chaque employeur de respecter la procédure de licenciement. Elle prévoit la convocation à un entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail) pendant lequel le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller du salarié inscrit sur une liste consultable à la mairie du domicile du salarié (article L1232-4 du Code du travail). Cependant, le lieu de travail dans le cas d’un salarié qui travaille chez un particulier étant un domicile privé, certaines dispositions sont adaptées en matière de procédure de licenciement.

Il est donc important de consulter votre convention pour connaître la procédure et vos droits en cas de licenciement par votre employeur. 

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Quels sont mes avantages sous la convention collective des salariés du particulier employeur ?

Vous êtes auxiliaire de vie chez un particulier et vous craignez un licenciement ? Vous effectuez des ménages et vous êtes convoqués à un entretien chez votre employeur, vous vous demandez ce qui vous attend ? 

Sachez que votre convention collective adapte les dispositions de la loi en matière de procédure de licenciement. Vous ne pouvez donc pas vous faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. En revanche, l’employeur doit vous verser une indemnité de départ correspondant à l’indemnité légale.

Sachez également que vous avez le droit de vous absenter sans perte de rémunération pendant votre préavis pour rechercher un autre emploi :

  • 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables si vous avez jusqu’à 2 ans d’ancienneté
  • 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables au-delà de 2 ans d’ancienneté 

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?

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  • N°de brochure JO : 3180
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