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Convention collective Particulier Employeur Retour à la convention collective Particulier Employeur Déménagement : des jours de congés sont-ils prévus ?

Dans votre Convention Collective Particulier Employeur vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Que prévoit le Code du travail ?

Tout salarié peut, lors de la survenance d’un évènement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, la loi (article L3142-4 du Code du travail) prévoit :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

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Votre convention collective vous permet-elle de bénéficier de jours de congés pour déménagement ?

Vous pensiez bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de votre déménagement mais cet avantage n’est pas prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur.

Sachez néanmoins que votre convention collective prévoit d’autres avantages tels que l’attribution de prime. Vous souhaitez savoir lesquelles ?

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  • N°de brochure JO : 3180
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