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N°de brochure JO : 3180

IDCC : 149

Que prévoit déjà le code du travail ?

Il est possible de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur : il s’agit de la rupture conventionnelle. Elle doit respecter une procédure spécifique (articles L1237-12 à 15 du Code du travail). Le salarié percevra un...

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