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Convention collective Particulier Employeur Retour à la convention collective Particulier Employeur Salarié du particulier employeur : quelle est mon indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

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Que prévoit déjà le code du travail ?

Il est possible de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur : il s’agit de la rupture conventionnelle. Elle doit respecter une procédure spécifique (articles L1237-12 à 15 du Code du travail). Le salarié percevra une indemnité de rupture qui doit au moins correspondre à l’indemnité prévue par la loi en cas de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Elle est calculée de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. 

Il est possible pour les conventions collectives de prévoir des dispositions plus avantageuses dans ce domaine (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez donc pas à consulter la vôtre pour savoir ce qu’elle prévoit.

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Quels sont mes avantages sous la convention collective des salariés du particulier employeur ?

Vous êtes auxiliaire de vie ou vous effectuez des ménages chez un particulier et vous souhaitez mettre en place une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez si vous avez droit à une indemnité spécifique ?

Sachez que selon votre convention collective votre employeur doit vous verser une indemnité de départ correspondant à l’indemnité légale. Aucune disposition plus favorable que la loi n’existe dans ce domaine malheureusement. Sachez cependant, que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est possible de négocier une indemnisation supplémentaire puisque la loi ne prévoit qu’un minimum. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour négocier avec lui.

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  • N°de brochure JO : 3180
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