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N°de brochure JO : 3180

IDCC : 149

Que dit le Code du travail ?

En cas de décès d’un proche, le Code du travail prévoit l’octroi de jours de congés dont le nombre ne peut être inférieur à (article L3142-1 et L3142-4) :

5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil ...

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