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Convention collective Particulier Employeur Retour à la convention collective Particulier Employeur Le décès d’un proche m’ouvre-t-il droit à des jours de congés ?

Dans votre Convention Collective Particulier Employeur vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Que dit le Code du travail ?

En cas de décès d’un proche, le Code du travail prévoit l’octroi de jours de congés dont le nombre ne peut être inférieur à (article L3142-1 et L3142-4) :

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Qu’est-ce qui est prévu par votre convention collective en matière de décès ?

Vous relevez de la convention collective des salariés du particulier-employeur et avez perdu un proche ? Vous souhaitez savoir si votre convention collective vous octroi des jours de congés supplémentaires par rapport à ce que prévoit le Code du travail ?

En cas de décès d’un enfant, d’un conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, votre convention collective ne prévoit pas de jours de congés en plus de ceux déjà prévus par le Code du travail.

En revanche, votre convention collective prévoit qu’en cas de déplacement supérieur à 600km aller et retour, vous avez la possibilité de demander 1 jour de congé supplémentaire mais non rémunéré.

Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour  des évènements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?

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  • N°de brochure JO : 3180
  • IDCC : 149
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