Convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile 2024 Brochure 3386 + grille de Salaire

Image legifrance
Vous êtes nounou, assistant(e) maternel(le), vous effectuez le ménage, repassage ou du bricolage/ jardinage chez des particuliers ? Vous êtes assistant de vie ? Vous dépendez de la convention collective Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Brochure : 3386 / IDCC : 3239). Obtenez-la dès maintenant au format PDF ou papier.... Lire la suite

Achetez votre convention (3386)


Consulter gratuitement la convention collective

En bref

Vous êtes nounou, assistant(e) maternel(le), vous gardez des enfants, vous effectuez le ménage, repassage chez des particuliers, et également tous les métiers suivants : assistant de vie, secrétaire particulier, enseignant particulier, assistance informatique, bricolage, jardinier, gardien, employé d'entretien... Vous intervenez au domicile d'un particulier employeur ? 
La présente convention collective nationale des Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) (Brochure : 3386 / IDCC : 3239) régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la nouvelle convention collective pour l’emploi à domicile (Brochure : 3386 / IDCC : 3239)

Cette nouvelle convention collective nationale des Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Ex Assistant Maternel) se substitue aux conventions suivantes : la CCN des particuliers employeurs (IDCC 2111) et de la CCN des assistants maternels (IDCC 2395), ainsi qu'à leurs annexes et avenants. Elle s'applique aux salariés qui interviennent au domicile d'un particulier employeur. Le texte définit les obligations de l'employeur vis-à-vis de son salarié et fixe des règles du droit du travail spécifiques aux emplois à domicile.

A noter que sont exclues de cette convention, les relations de travail liées à la qualité d'entreprise commerciale ou civile, d'entrepreneur, de commerçant, d'artisan ou de profession libérale.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • la période d'essai qui n'est pas une période obligatoire ;
  • le socle assistant maternel et le salarié du particulier employeurs ;
  • le temps de travail, les heures majorées, les heures complémentaires, l'accueil des enfants ;
  • les temps de repos ;
  • les grilles de salaires et le calcul du salaire horaire ;
  • les procédures de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission)...

Champs d'application de la convention collective

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Nous rappelons que chaque particulier employeur doit tenir le texte de la convention collective des particuliers employeurs à la disposition de son salarié à domicile à qui il doit lui remettre un exemplaire si ce dernier en fait la demande. 

La convention collective se décompose comme suit :

  • un socle commun à tous les salariés à domicile, qui contient notamment de nombreuses règles applicables aux congés et aux absences ;
  • deux socles distincts dont une branche concerne spécifiquement les assistantes maternelles du particulier employeur.

A noter également que la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC : 3239) résulte en effet de la fusion de deux anciennes conventions collectives auxquelles elle se substitue :

  • la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ; 
  • la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).

La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3386
  • IDCC : 

    3239
illustration-abo-convention

Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement

convention/pdf-convention.png

Télécharger le PDF de la convention (3386)

Votre convention à jour du 28/03/2024 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé comprenant les tous derniers textes en application
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

3,00€ TTC

Acheter
convention/livre-convention.png

Commander le livre de la convention (3386) + PDF offert

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 278 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur à jour du 28/03/2024
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

Contenus rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos questions :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • 7 documents essentiels en droit du travail

20,05€ TTC

Livraison estimée : jeu. 4 avr. - lun. 8 avr.

Commander
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 5 avis

  • le 15/11/2022

    Content

  • le 07/08/2022

    Pour l'achat il faut bien lire tout car pas évident, mais une fois tout lu , c'est impeccable rapide. le livre est parfait complet et très instructif car en pdf pas évident de trou

  • le 17/04/2022

    Ecrit un peu trop petit

  • le 03/03/2022

    Produits très bien présenté, informations accessibles, le format pdf permet en plus de trouver par la fonction recherche très rapidement une donnée à travers les pages

  • le 22/09/2023

    Bonjour achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier c’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine bonne journée

Consultation gratuite de la Convention Collective 3386 + Newsletter qui décrypte mes droits

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

Veuillez choisir le type d'utilisateur

Veuillez selectionner votre civilité

Veuillez renseigner le nom

Veuillez renseigner le prénom

Veuillez renseigner l'adresse email

Veuillez renseigner une adresse email valide

Les deux emails ne sont pas identiques

Veuillez selectionner la fontion

Les informations reccueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre commande d’inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veulleez consulter notre Charte de Protection des Données Personelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences