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Mise à jour de la Convention collective Couture Parisienne

30.01.2019 - Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

  • Accord du 14 juin 2018
  • Arrêté d'extension du 28 décembre 2018
  • JORF du 30 décembre 2018
  • NOR : ASET1850951M

Un accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3185
  • IDCC : 52314
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