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Convention collective Navigation de Plaisance Quel est le préavis que je dois effectuer en cas de démission dans le secteur de la navigation de plaisance ?

Ce que prévoit la loi

Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.

C’est pourquoi il apparait indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.

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Ce que prévoit votre convention collective

Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise relevant du secteur d'activité de la navigation de plaisance mais vous envisagez de donner votre démission ? Quel préavis devez-vous respecter ?

Sachez que votre convention collective (IDCC ; brochure) fixe des périodes de préavis en cas de démission qui diffèrent selon la catégorie professionnelle du salarié démissionnaire (ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres). Les durées de préavis sont également fonction de l'ancienneté du salarié.

Pour prendre l'exemple des salariés ouvriers, la durée du préavis est de :

  • 1 semaine, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois ;
  • 2 semaines, lorsque l'ancienneté est comprise entre 6 mois et deux ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de préavis pour les ouvriers ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
D'autres mesures favorables aux salariés démissionnaires existent, comme par exemple, un crédit d'heures permettant de chercher un nouvel emploi pendant le préavis.

Vous souhaitez savoir comment en bénéficier ?

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  • N°de brochure JO : 3187
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