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Salaires minimaux 2006 (région parisienne) Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Salaires minimaux 2006 (région parisienne)

En vigueur étendu (Le 07 Dec 2005)

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 7 décembre 2005, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

Article 2

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seinet-et-Marne comme suit :


Au 1er février 2006

(En euros.)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (35 h hebdomadaires)

TAUX

horaire minimal

Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 229,74 8,108
- position 2 170 1 261,14 8,315
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 292,99 8,525
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 409,32 9,292
- position 2 230 1 525,50 10,058
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 653,20 10,90
- position 2 270 1 780,45 11,739

Au 1er septembre 2006

(En euros.)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (35 h hebdomadaires)

TAUX

horaire minimal

Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 254,31 8,270
- position 2 170 1 286,31 8,481
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 318,77 8,695
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 437,53 9,478
- position 2 230 1 540,82 10,159
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 669,73 11,009
- position 2 270 1 798,20 11,856

Au 1er janvier 2007

(En euros.)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (35 h hebdomadaires)

TAUX

horaire minimal

Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 273,12 8,394
- position 2 170 1 305,58 8,608
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 338,49 8,825
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 459,07 9,620
- position 2 230 1 563,87 10,311
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 694,76 11,174
- position 2 270 1 825,20 12,034

Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau.

Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dammarie-les-Lys, le 7 décembre 2005.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.
  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.

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