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Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements 2019 Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements 2019

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transport et trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Au 1er janvier 2019


(En euros.)

Pays
de la Loire
Zone
Au
1er janvier 2019
1-A
(0 à 5 km)
1-B
(5 à 10 km)
2
(10 à 20 km)
3
(20 à 30 km)
4
(30 à 40 km)
5
(40 à 50 km)
6
(50 à 65 km)
7
(65 à 80 km)
Trajet 0,48 0,67 1,90 4,08 5,12 6,11 6,86 8,17
Transport 0,77 0,98 3,81 7,20 11,02 16,40 17,57 21,27

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,33 €.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 16/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.
  • 26/04/2019 Indemnités de petits déplacements (Nouvelle-Aquitaine) Accord du 29 mars 2018 : Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine occupant jusqu'à 10 salariés soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 avril 2019.

    Cet accord fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine soumis à cette convention collective.

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