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Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements 2019 Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements 2019

En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)

Les partenaires sociaux de Seine-et-Marne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se substituent.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant indemnité de petits déplacements applicables dans la région, et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale mentionnée ci-dessus.

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)

Par dérogation à l'article VIII.13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 7 zones concentriques (soit les zones 1A, 1B, 2, 3, 4, 5, 6).

La première zone (zone 1A) est déterminée par une distance de 5 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII.14 des conventions collectives nationales.

La deuxième zone (zone 1B) est déterminée par une distance de 10 kilomètres de rayon et limitée intérieurement par la circonférence de la première zone (zone 1A).

Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII.13 des conventions collectives nationales.

La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)

Les parties signataires du présent avenant, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :

(En euros.)


Zones Indemnité
de trajet
Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 0,85 1,60 10,20
Zone 1B 2,05 2,05
Zone 2 2,95 2,75
Zone 3 4,55 4,40
Zone 4 5,25 5,60
Zone 5 6,70 7,29
Zone 6 7,60 8,72

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 Jan 2019)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.
  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.

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