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Formation professionnelle Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Formation professionnelle

En vigueur étendu (Le 19 Jul 2010)

Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 29 avril 2010 sur les critères d'accès à la péréquation ;
Vu l'article 6 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord du 13 juillet 2004 ;
Vu l' avenant n° 7 du 13 décembre 2006 à l'accord du 13 juillet 2004,
en dépit de la crise économique qui touche actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires soulignent la nécessité de poursuivre la qualification de publics fragilisés ou éloignés de l'emploi grâce au contrat de professionnalisation.
A cette fin, et conformément à l'article L. 6332-14, alinéa 3, du code du travail, les parties signataires décident, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA-TP, dans le respect des délibérations du conseil d'administration du FPSPP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, de fixer des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de contrats de professffionnalisation conclus avec ce type de public,
Les parties signataires conviennent ce qui suit.

Article 1er
En vigueur étendu (Le 19 Jul 2010)


Le présent accord a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en oeuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :


- les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
- dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

Article 2
En vigueur étendu (Le 19 Jul 2010)

1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment

Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA Bâtiment
Contrats
de professionnalisation
Tout type de formation
hors « tertiaires »
et conduites
d'engins
Formation à la conduite d'engins Formation « tertiaire »
Durée
de financement plafonnée
à une année

CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment 19 22 24 27 11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 12 12 17 17 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4

2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA-TP
Contrats de
professionnalisation
Formation à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros oeuvre (2)
Formation aux spécialités
du bâtiment
Autre formation non spécifique au BTP

CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA Bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12
7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10
4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

Article 3
En vigueur étendu (Le 19 Jul 2010)

Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics.

Article 4
En vigueur étendu (Le 19 Jul 2010)


Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5
En vigueur étendu (Le 19 Jul 2010)


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.
  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.

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