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Présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

En vigueur non étendu (Le 30 Apr 2008)


L'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, étendu le 3 mai 2005, va imposer, au sein des entreprises qui accueillent des brevets professionnels et des bac pro, la présence de maître d'apprentissage confirmé.

Article 1
En vigueur non étendu (Le 30 Apr 2008)


A titre exceptionnel, jusqu'au 31 octobre 2008 les entreprises peuvent déposer auprès du secrétariat de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation (CPREF) le dossier de candidature des tuteurs expérimentés (2 ans ou plus d'expérience). Ce dossier sera examiné par un jury départemental de la CPREF sans obligation d'une journée de consolidation de l'expérience. La certification sera délivrée par la CPREF.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 30 Apr 2008)


A partir du 1er novembre 2008, les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel et bac pro devront avoir un maître d'apprentissage certifié selon la procédure ci-après.
Deux cas sont possibles :
1. Maître d'apprentissage titulaire d'un brevet de maîtrise : délivrance par la CPREF de la certification par équivalence.
2. Salariés tuteurs ou maîtres d'apprentissage expérimentés (2 ans ou plus d'expérience) : nécessité de suivre une journée de consolidation des compétences (sur la base de rappel des éléments du référentiel de certification et du dossier de candidature). Le dossier de candidature sera examiné par un jury départemental de la CPREF. La CPREF délivrera la certification.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 30 Apr 2008)


Si l'entreprise n'a pas de salariés expérimentés dans la mission, il faudra que le dirigeant ou un salarié soit formé à cette fonction.
Pour les salariés, nécessité d'une formation de 3 jours selon le cahier des charges de la CPNE (la certification n'intervenant qu'après 2 ans d'expérience, ceci n'empêchant pas l'entreprise d'accueillir un apprenti en brevet professionnel ou bac pro).
Après 2 ans d'expérience : un jour de consolidation des compétences et de préparation du dossier de candidature sera nécessaire. Le dossier de candidature des salariés sera examiné par un jury départemental de la CPREF. La CPREF délivrera la certification.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 30 Apr 2008)


Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.
  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.

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