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Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie)

En vigueur étendu (Le 25 Jan 2019)

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation),

vu l'accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés de Basse-Normandie, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,

vu l'accord régional du 2 novembre 2010 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés de Haute-Normandie, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont convenu les mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage ayant effectivement en charge un apprenti en formation :

Article 1er
En vigueur étendu (Le 25 Jan 2019)


Le montant de l'indemnité versée en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé est appliqué comme suit, pour l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2018 :

Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 1 an
6 mois après le début du contrat à la fin du contrat
125 € 125 €
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
Année 1 : 6 mois après le début du contrat Année 2 : à la fin du contrat
250 € 250 €


Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat d'apprentissage, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel la fonction a été exercée.

Article 2
En vigueur étendu (Le 25 Jan 2019)


Le présent accord se substitue de plein droit aux accords régionaux précités du 3 mai 2007 et du 2 novembre 2010 portant sur le même objet, ainsi qu'à tous leurs avenants, signés selon le cas par les partenaires sociaux du bâtiment de l'ancienne région Basse-Normandie ou ceux de l'ancienne région Haute-Normandie, qu'il annule et remplace.

Article 3
En vigueur étendu (Le 25 Jan 2019)


Le présent accord entrera en vigueur à la date indiquée à l'article 1er sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.
  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.

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