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Financement de la formation continue Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Financement de la formation continue

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


a) Contribution unique légale au financement de la formation professionnelle continue
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à compter du 1er janvier 2015, les entreprises sont redevables d'une contribution pour le financement de la formation continue de :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 10 salariés.
La répartition des ressources entre les différents régimes de dépenses et différentes catégories d'entreprise se fait selon les dispositions légales et réglementaires applicables à compter du 1er janvier 2015.
b) Contributions supplémentaires conventionnelles à affecter au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises du bâtiment
Afin de disposer des ressources nécessaires pour poursuivre leur politique de développement de la formation continue des salariés des entreprises du bâtiment, en particulier dans l'accompagnement des TPE et PME, et répondre aux besoins croissants du secteur de disposer de personnels qualifiés, les parties signataires représentant le bâtiment décident, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail applicables à compter du 1er janvier 2015, d'appeler auprès des entreprises du bâtiment une contribution supplémentaire conventionnelle versée à l'OPCA de la construction.


1. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle pour les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés


Cette contribution s'élève à 0,35 % de la masse salariale pour les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés.


2. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés à moins de 300 salariés


Cette contribution s'élève à 0,20 % de la masse salariale pour les entreprises du bâtiment de 10 à moins de 300 salariés.
Durant la période de franchissement de seuil, les entreprises maintiennent leurs obligations légales et conventionnelles dans le champ de la formation professionnelle initiale et continue.
c) Contributions supplémentaires volontaires au financement de la formation professionnelle continue
Les parties signataires affirment leur volonté que les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus versent des contributions supplémentaires volontaires à l'OPCA de la construction dans le cadre du financement de la formation continue et de son développement.
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les parties signataires décident de permettre à l'OPCA de la construction la collecte de contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises.
Elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour formaliser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et engager un plan d'action afin d'inciter les entreprises de 10 salariés et plus à recourir aux services proposés par l'OPCA de la construction en contrepartie de leurs contributions volontaires.
Ces versements font l'objet d'une gestion spécifique et d'un suivi comptable distinct au sein de l'OPCA de la construction.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Les contributions supplémentaires conventionnelles collectées par l'OPCA de la construction sont mutualisées distinctement dès réception au sein de chaque section professionnelle concernée (bâtiment 10 et + ; BTP - 10) et font l'objet d'une gestion séparée. Elles financent les actions prioritaires suivantes :
- l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail pour l'ensemble des salariés accédant ou en poste dans les entreprises du bâtiment et la prise en charge des formations correspondantes. Dans ce domaine, les parties signataires conviennent de poursuivre le travail engagé avec les organismes de la branche pour faciliter l'intégration des formations obligatoires dans la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Elles souhaitent également développer les dispositifs de suivi des compétences acquises par les salariés et leur traçabilité afin d'en faciliter l'entretien ;
- la pérennisation de l'emploi dans les TPE et PME du bâtiment. Dans ce cadre, les actions favorisant la création, la gestion, la reprise ou la transmission d'entreprise feront l'objet de financements prioritaires ;
- l'accompagnement des entreprises du bâtiment et la formation de leurs salariés dans les domaines de la transition écologique et énergétique ;
- de façon générale, les contributions conventionnelles pourront, si besoin, être mobilisées pour financer toute action qui concourt au développement de la formation professionnelle, et notamment :
- le développement de parcours d'insertion et de qualification dans les entreprises du bâtiment ;
- le développement des compétences aux fonctions d'encadrement ;
- la mise en oeuvre de démarches de responsabilité sociétale dans les entreprises de bâtiment.
Elles pourront compléter les ressources affectées au compte personnel de formation et à la professionnalisation ainsi qu'aux travaux de l'observatoire des métiers des branches du bâtiment et des travaux publics pour le secteur du bâtiment.
Par ailleurs, afin de poursuivre le développement de la formation des salariés dans les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés, la prise en charge des salaires durant la formation sera effectuée de façon forfaitaire par l'OPCA de la construction.
Enfin, les signataires conviennent qu'une enveloppe de 4,5 % du montant de la contribution conventionnelle supplémentaire collectée auprès des entreprises du bâtiment de 10 à moins de 300 salariés sera réservée aux actions destinées à permettre aux salariés exerçant des mandats de représentation ou souhaitant exercer de telles responsabilités d'acquérir les compétences correspondantes.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction définit les modalités de mise en oeuvre de cette priorité de branche à compter du 1er janvier 2015 et rend compte annuellement de son utilisation aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.

(1) Article 2 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  
(Arrêté du 26 février 2016 - art. 1)

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Conformément à l'article L. 6332-1 (II, 7°) du code du travail, les parties signataires mandatent leurs représentants à l'OPCA de la construction pour que celui-ci puisse prendre en charge, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles contraires relatives au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du bâtiment.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Les dispositions financières du présent accord s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Le champ d'application du présent accord est défini en annexe.

Article 7
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord peut être dénoncé en totalité ou en partie sous réserve d'une durée de préavis conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2015)


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 16/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.
  • 26/04/2019 Indemnités de petits déplacements (Nouvelle-Aquitaine) Accord du 29 mars 2018 : Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine occupant jusqu'à 10 salariés soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 avril 2019.

    Cet accord fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine soumis à cette convention collective.

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