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Stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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Stratégie des branches du bâtiment et des travaux publics dans le champ emploi-formation

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


Au regard des missions qui leur sont confiées notamment par la loi de mars 2014 mais également des engagements fixés par les accords de 2004 et 2013, les organisations signataires considèrent qu'Il est indispensable qu'elles disposent d'une information de qualité sur les besoins des entreprises en matière d'emploi et de compétences, et ce, à tous les niveaux d'emploi et sur l'ensemble du territoire.
Dans un environnement en forte mutation, ces données sont essentielles pour que les partenaires sociaux puissent piloter la politique professionnelle, et notamment la politique de certification, et alimenter un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs qui concourent au développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, au niveau national comme au niveau régional.
Les organisations signataires rappellent que les ressources affectées par l'observatoire des métiers du BTP, par le CCCA-BTP ou par l'OPCA de la construction, permettent de disposer déjà aujourd'hui :
- d'analyses statistiques détaillées, au niveau national comme au niveau régional ;
- d'informations sur les métiers et leurs évolutions et de portraits statistiques ;
- d'outils de cartographie et de gestion des compétences ;
- de données sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois, des dispositifs de certification professionnelle et des qualifications ;
- d'études prospectives sur les besoins ;
- d'analyses sur les dispositifs de formation.
Les organisations signataires considèrent néanmoins que la coordination entre les 3 instances et organismes paritaires en charge de la politique d'études gagnerait à être renforcée à l'initiative de l'observatoire des métiers du BTP et dans le cadre des prérogatives respectives des différentes instances ou organismes paritaires.
Cela permettrait notamment de :
- établir un programme coordonné d'études en fonction des priorités des partenaires sociaux ;
- développer les études prospectives tant au niveau national que régional ;
- coordonner l'utilisation de ces travaux et leur exploitation par les entreprises, les salariés, les organismes de formation, les partenaires sociaux et acteurs institutionnels nationaux et régionaux ;
- optimiser les partenariats avec l'ensemble des fournisseurs de statistiques au niveau professionnel et interprofessionnel ;
- développer l'analyse et l'exploitation des données au niveau des territoires, au plus près des besoins des jeunes, des entreprises et de leurs salariés ;
- développer une politique de veille et d'anticipation sur l'évolution des besoins de la profession.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


Quelle que soit la conjoncture, les entreprises du bâtiment et des travaux publics recrutent au moins chaque année 75 000 salariés pour renouveler leurs effectifs. Elles ont besoin de continuer à faire connaître leurs métiers et leurs évolutions, les emplois qu'elles proposent et les formations qui permettent d'accéder aux différents niveaux d'emploi et de qualification.
Elles sont en concurrence avec d'autres entreprises d'autres secteurs professionnels qui cherchent également à attirer et accueillir les jeunes et y consacrent parfois des moyens significatifs.
Dans ce cadre, les organisations signataires considèrent qu'il est indispensable que la profession développe une politique de communication ambitieuse auprès des jeunes et de leur famille, des demandeurs d'emploi et de l'environnement institutionnel qui participe à l'orientation professionnelle des différents publics.
D'ores et déjà de nombreuses actions sont engagées par le CCCA-BTP, l'OPCA de la construction et l'observatoire des métiers du BTP à différents niveaux :
- supports d'informations sur les métiers et les dispositifs de formation ;
- site internet ;
- campagne de communication ;
- revues.
Pour autant, au regard des besoins de recrutement et considérant l'importance de l'information et de la communication sur les métiers dans l'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi, les organisations signataires considèrent nécessaire de renforcer la coordination entre les 3 instances et organismes paritaires et ceci afin de :
- partager les moyens susceptibles d'être mobilisés pour communiquer auprès des différents publics (supports, base de données, fiches, vidéos...) ;
- mener conjointement des actions de communication ;
- coordonner les actions de communication engagées ;
- renforcer la présence du bâtiment et des travaux publics dans les médias pour mieux faire connaître les métiers, les emplois, les entreprises, les ouvrages du bâtiment et des travaux publics.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


La profession dispose à l'heure actuelle d'un très grand nombre de diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle (CQP). Les partenaires sociaux sont associés à l'élaboration et à l'actualisation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre des commissions paritaires consultatives (CPC) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi. Ils assurent, par ailleurs, le pilotage et l'actualisation des CQP développés par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Ils bénéficient de l'appui des services du CCCA-BTP dans le cadre des CPC de l'éducation nationale et de ceux de l'OPCA de la construction pour l'élaboration et l'actualisation des CQP.
Pour faire face aux évolutions plus rapides de l'emploi et accompagner véritablement le développement de parcours professionnels dans la profession, les organisations signataires considèrent qu'il est indispensable de faire évoluer leurs certifications, en s'appuyant sur les études engagées par la profession, notamment celles de l'observatoire des métiers du BTP.
Ils estiment également indispensable de développer la modularisation de leurs certifications en blocs de compétences dans l'objectif de favoriser l'accès à la formation, faciliter la VAE et la reconnaissance des compétences des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, sans que cela ne débouche sur la certification des blocs de compétences.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


À travers leurs différentes contributions légales, conventionnelles et volontaires, les entreprises du bâtiment et des travaux publics consacrent des ressources importantes au développement de la formation professionnelle initiale et continue et en particulier à l'apprentissage, compte tenu de leur attachement à cette voie de formation privilégiée par la profession.
Une partie de ces ressources vient compléter le financement de la formation professionnelle initiale et de l'apprentissage assuré par les conseils régionaux et l'État.
Conformément aux décisions des partenaires sociaux, ces ressources collectées par le CCCA-BTP et l'OPCA de la construction sont destinées au financement de la qualité de la formation dans la profession.
Elles doivent permettre de conforter les relations avec les établissements du réseau paritaire du CCCA BTP et, au-delà, développer les partenariats avec l'ensemble des établissements de formation professionnelle initiale qui proposent des formations aux métiers du bâtiment et des travaux publics et s'inscrivent dans le cadre de la politique des branches.
Les organisations signataires considèrent que l'utilisation des ressources de l'OPCA de la construction (fonds de la professionnalisation, taxe d'apprentissage) constitue, dès lors qu'elle est coordonnée à l'action du CCCA-BTP, une opportunité d'améliorer le financement d'une politique de qualité dans les branches du bâtiment et des travaux publics.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


Pour mettre en oeuvre dès que possible l'ensemble de ces dispositions, les parties signataires demandent à leurs représentants siégeant respectivement au conseil d'administration du CCCA-BTP et au conseil d'administration de l'OPCA de la construction de :
- constituer dès la signature du présent accord un groupe de travail paritaire conjoint composé de 2 membres par organisation choisis parmi les mandataires siégeant dans chacun des organismes ;
- élaborer une convention de partenariat entre les deux organismes portant sur l'ensemble des dispositions de l'accord ;
- engager le programme de collaboration entre les deux organismes, après validation par les conseils d'administration respectifs.
Parallèlement, les partenaires sociaux engageront une étude sur l'opportunité et la faisabilité de regrouper certains moyens des deux structures, tout en conservant les deux organismes paritaires.
Dans ce cadre, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics élaboreront au cours du second semestre 2016 le cahier des charges de l'étude et assureront son pilotage.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


Les organisations signataires prennent acte que la réduction du nombre de régions en application de la loi NOTRe, devrait conduire les partenaires sociaux à regrouper les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires afin que conformément aux dispositions de l'accord du 6 septembre 2006, il n'y ait qu'une seule association paritaire par région.
Elles estiment néanmoins qu'au regard de l'évolution de l'apprentissage, la priorité doit être mise sur les nécessaires adaptations de chaque association, conformément aux orientations fixées par les partenaires sociaux dans l'accord du 3 juillet 2013.
Parallèlement, elles invitent dès à présent leurs représentants siégeant dans les associations à engager les discussions au niveau régional, en prenant soin de mener au préalable et avec l'appui du CCCA-BTP une étude détaillée sur l'opportunité et les conditions d'un regroupement territorial.
Les partenaires sociaux se fixent l'objectif de regrouper les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires dans les régions concernées au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)

Le présent accord est applicable :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
- de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (code idcc 1596) ;
- ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code idcc 1597) ;
- ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code idcc 2609) ;
- ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes idcc 2420 et 0203) ;
- et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
Pour les travaux publics :
- à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes idcc des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702,2614 et 3212).
Ainsi que dans les DOM.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 18 Mar 2017)


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 16/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.
  • 26/04/2019 Indemnités de petits déplacements (Nouvelle-Aquitaine) Accord du 29 mars 2018 : Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine occupant jusqu'à 10 salariés soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 avril 2019.

    Cet accord fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine soumis à cette convention collective.

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