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TITRE V DIVERSITÉ Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

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TITRE V DIVERSITÉ

Article 5.1
En vigueur étendu (Le 01 Sep 2010)


Les parties signataires rappellent qu'aucun salarié ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.

Article 5.2
En vigueur étendu (Le 01 Sep 2010)


Persuadées que la prise en compte de la diversité passe par la mise en oeuvre de politiques en faveur de l'égalité des chances, les parties signataires rappellent l'existence de la charte de la diversité et du label diversité, délivré par l'AFNOR, destiné à marquer l'engagement des entreprises en matière de prévention des discriminations, d'égalité des chances et de promotion de la diversité dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
A ce titre, les parties signataires demandent aux entreprises :
- de former leurs dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité ;
- de chercher à refléter la diversité de la société française, et notamment sa diversité culturelle et ethnique, dans leurs effectifs, aux différents niveaux de qualification, notamment en favorisant l'intégration de jeunes défavorisés et de publics rencontrant des difficultés d'insertion ;
- de communiquer auprès de l'ensemble de leurs salariés leur engagement en faveur de la non-discrimination et de la diversité.
Soucieuses de faire de la formation continue un réel facteur d'égalité des chances, les parties signataires demandent aux entreprises que la mise en oeuvre des politiques de formation s'opère dans le respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement. Ainsi il s'agit d'assurer à tous, à compétences et à capacités égales, la même possibilité d'accès à l'emploi, de déroulement de carrière et de parcours professionnels.
A cet effet, elles réitèrent l'importance de sensibiliser l'ensemble de la hiérarchie et d'assurer la formation du personnel, si nécessaire, aux questions de non-discrimination et d'égalité de traitement.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment -10 Salariés

  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.
  • 16/07/2019 INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté occupant jusqu'à 10 salariés, soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant fixe le barème des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du secteur du bâtiment (occupant jusqu’à 10 salariés) soumis à cette convention collective.
  • 16/07/2019 SALAIRES MINIMAUX (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 L’INDEMNITÉ DE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE CONFIRMÉ (BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ) AVENANT N° 2 DU 20 SEPTEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 06 juillet 2019.

    Cet avenant fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Occitanie) ACCORD DU 6 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction du département pour les entreprises d'Occitanie soumises à cette convention collective.
  • 23/05/2019 Salaires minima (Grand Est) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 mai 2019.

    Cet accord applique une nouvelle convergence des accords sur les salaires minima pour les entreprises du Grand Est soumises à cette convention collective.

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