Que prévoit déjà le code du travail ?
Le Code du travail fixe le cadre des procédures de licenciement, qu’il soit pour motif économique ou pour motif personnel. Dans tous les cas, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, auquel il a le choix d’assister pour pouvoir se défendre ou non (article L1232-2 du Code du travail).
Le licenciement lui est ensuite notifié par l’envoi de la lettre de licenciement énonçant les motifs de la mesure prise à son encontre (article L1232-6 du Code du travail).
Sauf cas particuliers, le salarié et l’employeur doivent respecter un préavis, correspondant à une période de travail effectif, avant de rompre le contrat de travail (article L1234-1 du Code du travail).
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières applicables pendant la durée de ce préavis en cas de licenciement. Qu’en est-il pour vous ?
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Quels sont mes avantages sous la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif ?
Vous travaillez dans un dispensaire ou dans un centre d’accueil, d’hébergement ou de rééducation pour mineurs handicapés ? Votre employeur applique la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 29) appelée « convention collective 51 » ? Vous souhaitez savoir si des dispositions y sont prévues en matière de licenciement ?
Dans cette convention, si aucune disposition ne déroge au Code du travail concernant le montant de l’indemnité de licenciement, en revanche, en ce qui concerne le préavis, vous pouvez bénéficier de certains avantages.
- des heures de recherche d’emploi en cours de préavis : 2 heures par jour (ou un jour par semaine) pour les salariés non cadres, et 50 heures par mois pour les cadres. Ces heures vous sont dues aussi en cas de démission mais elles ne seront rémunérées qu’en cas de licenciement
- une dispense de préavis : si le salarié licencié retrouve un emploi, il sera dispensé de l’exécution de son préavis et devra simplement respecter un délai de prévenance de 24 heures.
Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention