Le Code du travail prévoit-il des jours de congés en cas de déménagement ?
En tant que salarié, vous pouvez lors de la survenance d’un évènement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, il est prévu par la loi (article L3142-4 du Code du travail) :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
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Votre convention collective vous permet-elle de bénéficier de jours de congés pour déménagement ?
Si certaines conventions collectives prévoient des jours de congés en cas de déménagement, ce n’est pas le cas de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif dite aussi convention 51.
Cependant, votre convention collective prévoit un nombre de jours de congés plus favorable que la loi si vous vous mariez. En effet, vous avez droit à 5 jours de congés au lieu des 4 jours prévus par les dispositions légales. D’autres jours de congés peuvent également vous être accordés en cas d’évènement familial.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention