Les jours de congé pour décès dans le Code du travail
L’article L3142-4, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi Travail, prévoit un certain nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche. Ce nombre de jours ne pourra pas être inférieur à
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
Ces jours de congés sont rémunérés.
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Les dispositions de la convention collective n°51
Votre congé peut être pris soit au moment de événement, soit dans les 15 jours entourant l’événement.
Vous avez le droit à 5 jours de congé en cas de décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS ou pour le décès de votre enfant, de celui de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire de PACS. Votre convention est donc beaucoup plus favorable que les disposions légales.
En cas de décès d’un petit enfant, de votre gendre, de votre belle-fille, du frère ou de la sœur de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous avez le droit à 2 jours de congés, contre aucun prévu dans la Loi.
En revanche, la Loi est plus avantageuse pour vous si c’est votre père, mère, sœur, frère, belle-mère, beau-père qui décède puisque vous avez un jour supplémentaire par rapport au légal, donc 3 jours au total.
Savez-vous que si la cérémonie funéraire est éloignée d’un certain nombre de kilomètres de votre domicile, vous pouvez prétendre à des jours de congés supplémentaires :
- vous avez le droit à 1 jour de plus, pour 300km de distance ;
- vous avez le droit à 2 jours de plus, pour 600km de distance.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention