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Pact et arim 2019 Convention Collective 3221 + Grille de Salaire

4.6 (8 avis)

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Champs d'application

La convention collective de l'habitat personnels PACT et ARIM (centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) (brochure JO n°3221) concerne les associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou de locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements, la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.

Elle s'applique sur le territoire national, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Dernière mise à jour le 23/01/2019
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3221
  • IDCC : 1278

Les codes NAF associés :

6820A, 0230Z


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Avis des internautes sur : Convention Collective Personnels pact et arim

4.6 Note moyenne sur 8 avis

  • 4 Par Le 13-10-2017
    Bonjour, Je souhaitais faire quelques vérifications sur mes droits par rapport à la convention collective. j'ai trouvé les réponses à mes questions. Merci Marceline B
  • 5 Par Le 24-02-2017
  • 5 Par Le 10-02-2016
    J.ai reçu très rapidement la convention commandée et entre temps j'ai pu consulter aussi sur ma tablette puisque qu.elle m'avait également été envoyé par mail. Site très sérieux
  • 4 Par Le 28-11-2014

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Mise à jour de la convention collective PACT et ARIM

  • 11/01/2019 Salaires minima Accord du 13 décembre 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du point permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/07/2018 Prévoyance Avenant du 21 mars 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 5 juillet 2018.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, rente éducation, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.

  • 03/05/2018 Egalité professionnelle Femme-Homme Accord du 27 novembre 2015 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 30/08/2017 Garanties collectives "Frais Médicaux" Avenant du 24 Noivembre 2015 : Un avenant relatif au régime de remboursement de frais de santé des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 8 Août 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau tableau qui fixe l'ensemble des remboursements et des prises en charge des frais de santé (hospitalisation, consultations, soins dentaires, optiques...) compris dans ce régime.
  • 29/08/2017 Classifications professionnelles et salaires minima Avenant du 15 Novembre 2016 : Un avenant relatif aux classifications des emplois et à la revalorisation des rémunérations de base des salariés concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui arrêt les montants revalorisés des salaires mensuels bruts minima des salariés de cette branche d'activité selon la classification de leur emploi.
  • 28/06/2017 Financement du plan de formation Avenant du 7 Novembre 2016 : Un avenant relatif au financement du plan de formation professionnelle des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 20 Juin 2017.

    Cet avenant fixe les règles conventionnelles sur le financement de la formation professionnelle dans la branche des offices publics de l'habitat.

    Le financement s'effectue par des versements volontaires et des contributions obligatoires des entreprises de ce secteur à l'OPCA de la branche, l'organisme Uniformation.

  • 07/06/2017 Prévoyance Avenant du 20 Septembre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance institué par cette convention collective est entré en vigueur le 28 Février 2017.

    Cet avenant modifie les prestations servies aux salariés de la branche professionnelle (ou leurs ayants-droit) au titre des garantie décès, invalidité, incapacité de travail, frais d'obsèques et rente éducation.

    Il modifie également le montant des cotisations dues au titre du financement du régime de la prévoyance.

Sommaire de la CCN Personnels Pact Et Arim

  • Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 21 octobre 1983
    • Textes Attachés
      • Schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée
      • Classification et salaires
      • CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS, SOMMAIRE
      • Prévoyance
      • Organisme collecteur paritaire habitat-formation
      • Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I
      • Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II
      • FORMATION PROFESSIONNELLE
      • Formation professionnelle
      • Classification des emplois
      • Avenant à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance
      • Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003
      • Formation professionnelle et dialogue social
      • Modification accord relatif à la formation
      • Période de professionnalisation
      • Révision de la convention
      • Modification de la convention
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Champ d'application de la convention
      • Période de professionnalisation
      • Prévoyance
      • Fonctionnement de la commission paritaire
      • OPCA
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Commission paritaire
      • Prévoyance
      • FPSPP
      • Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail
      • Prévoyance
      • Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention
      • Garanties collectives frais médicaux
      • Travail à temps partiel
      • Régime de prévoyance obligatoire
      • Mise en oeuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er décembre 2011
      • Salaires minimaux au 1er juillet 2012
      • Salaires au 1er janvier 2013
      • Salaires au 1er janvier 2014
      • Salaires minima au 1er janvier 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 13 décembre 1988
      • ARRETE du 19 juillet 1991
      • ARRETE du 21 octobre 1991
      • ARRETE du 23 février 1996
      • ARRETE du 9 décembre 1996
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 13 décembre 1999
      • ARRETE du 10 juin 2002
      • ARRETE du 21 juin 2002
      • ARRETE du 7 février 2003
      • ARRETE du 30 juillet 2003
      • ARRETE du 28 février 2006
      • ARRETE du 7 août 2006
      • ARRETE du 8 novembre 2006

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