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Mise à jour de la Convention collective Entreprises Artistiques

30.04.2019 - Création de la CPPNI

  • Accord du 4 avril 2018
  • Arrêté d'extension du 17 avril 2019
  • JORF du 25 avril 2019
  • NOR : ASET1850832M

Un accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 25 Avril 2019.

Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI (composition, fonctionnement, missions,...). Il prévoit également les modalités de remboursement des frais des représentants des organisations syndicales, amenés à participer aux réunions de la CPPNI.

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  • N°de brochure JO : 3226
  • IDCC : 55394
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