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Mise à jour de la Convention collective Entreprises Artistiques

04.12.2019 - Verrouillage des thèmes

  • ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018
  • Arrêté du 30 octobre 2019
  • JORF n°0257 du 5 novembre 2019
  • NOR : ASET1950379M

Un accord relatif au verrouillage des thèmes de la convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019 dans les entreprises soumises à cette convention collective.

Cet accord traite du renforcement de la négociation collective dans les entreprises soumises à cette convention collective, de la possibilité de prévoir un clause d'impérativité sur des thèmes prédéfinis.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3226
  • IDCC : 60354
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