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Mise à jour de la Convention collective Céramiques de France

06.01.2017 - Fonctionnement des instances paritaires

  • Accord du 12 Novembre 2015
  • Arrêté d’extension du 4 Octobre 2016
  • JORF du 19 Octobre 2016
  • NOR : ASET1650023M

Un accord relatif aux règles de fonctionnement des instances paritaires dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 19 Octobre 2016.

Cet accord fixe les modalités de composition des différentes commissions paritaires et le nombre de réunions annuelles de ces dernières (ainsi que pour les réunions préparatoires), le rôle et le fonctionnement de groupe de travail paritaire, les autorisations d'absence des salariés ou du représentant de l'employeur pour participer aux instances paritaires et l'indemnisation et le remboursement des frais engendrés par cette participation.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3238
  • IDCC : 35354
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