Mise à jour de la Convention collective Céramiques de France
06.01.2017 - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Accord du 14 Juin 2016
- Arrêté d'extension du 15 Novembre 2016
- JORF du 24 Novembre 2016
- NOR : ASET1650848M
Un accord relatif à la création d'une nouvelle commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation dans la branche concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 24 Novembre 2016.
Cet accord porte révision de l'article G28 de la convention collective qui prévoit désormais les modalités de composition et de fonctionnement de la nouvelle commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
- N°de brochure JO : 3238
- IDCC : 35974
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