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Mise à jour de la Convention collective Horlogerie-Bijouterie

05.06.2017 - Remboursement de frais de santé

  • Accord du 16 Décembre 2015
  • Arrêté d'extension du 13 Février 2017
  • JORF du 25 Février 2017
  • NOR : ASET1650134M

Un accord relatif à la création d'un régime de remboursement des frais de santé des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 25 Février 2017.

Cet accord instaure une obligation pour toutes les entreprises de la branche professionnelle de souscrire un contrat collectif comportant un socle minimum de remboursement de frais de santé (soins, pharmacie, analyses, examens et appareillages, optique, dentaire, hospitalisation, maternité...) au bénéfice des salariés.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3240
  • IDCC : 37814
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Dernières modifications de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n°1487)

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