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Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Convention Collective Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie

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Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 17 nov. 2015)


Le présent avenant vise :
- à mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l'OPCA FORCO et les statuts de l'OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application ;
- à adapter les textes susvisés afin de permettre à l'OPCA FORCO d'obtenir l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d'application dudit accord.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 17 nov. 2015)


1. Le titre de l'accord du 23 septembre devient : « Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution ».
2. Le préambule est ainsi modifié :
Avant le 1er alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ».
Après le 1er alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser, ».
Après le 2e alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« Vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, ».
3. L'article 2, relatif aux missions de l'OPCA, est ainsi modifié :
Après le 2e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« - de collecter la taxe d'apprentissage due par les entreprises relevant des champs conventionnels visés à l'article 1er et toute somme se rattachant à cette taxe et, en lien avec les branches, d'en assurer la répartition et le reversement conformément aux dispositions légales et d'engager dans ce cadre toute action de promotion des formations professionnelles et technologiques initiales ainsi que des métiers du commerce et de la distribution ; »
Après le 6e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« - d'assurer le rôle confié par la loi aux OPCA en matière de qualité de la formation ; ».
Au 8e alinéa, le mot « CPNE » est remplacé par les mots « CPNE-CPNEFP ».
Après le 10e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« - de contribuer à la mise en oeuvre du compte personnel de formation, notamment en lien direct avec les bénéficiaires ; ».
Après le 11e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« - le cas échéant, avec les branches concernées, de conclure des conventions-cadres de coopération et en assurer la mise en oeuvre et le suivi ; ».
L'avant-dernier tiret est supprimé.
Au dernier alinéa, après le mot « gouvernance », il est ajouté le mot « paritaire ».
4. L'article 3 relatif au conseil d'administration est modifié comme suit :
Au 1er tiret relatif à la composition du conseil d'administration, les mots « organisations syndicales représentatives des salariés » sont remplacés par les mots « organisations syndicales de salariés représentatives, ».
Au 2e tiret relatif aux missions du conseil d'administration, les mots « des entreprises de moins de 10 salariés et du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés » sont remplacés par les mots « au titre des fonds mutualisés ».
Aux 3e, 4e et 5e tirets relatifs aux missions du conseil d'administration, après les mots « sections professionnelles », il est ajouté le mot « paritaires ».
Au 4e tiret relatif aux missions du conseil d'administration, le mot « CPNE » est remplacé par les mots « CPNE-CPNEFP ».
Après le 5e tiret, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi :
« - de décider, le cas échéant sur proposition des sections professionnelles paritaires mentionnées à l'article 5 du présent accord, de la répartition des fonds versés dans le cadre de la taxe d'apprentissage et non affectés par les entreprises ; ».
5. L'article 4 relatif aux sections financières est rédigé comme suit :
« Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle initiale et continue sont gérées dans le cadre de sections financières dédiées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
6. Au 2e alinéa de l'article 5 relatif aux sections professionnelle, après les mots « au titre de la professionnalisation », les mots « et au titre du plan de formation des employeurs de plus de 50 salariés, et » sont remplacés par les mots « au titre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas échéant, au titre de la taxe d'apprentissage, ainsi que ».
7. Dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord, le 7e tiret est supprimé.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 17 nov. 2015)


1. L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles est modifié comme suit :
Dans le titre, les mots « sections paritaires professionnelles » sont remplacés par les mots « sections professionnelles paritaires ».
A chaque occurrence, après les mots « sections professionnelles », il est ajouté le mot « paritaires » et après les mots « section professionnelle » il est ajouté le mot « paritaire ».
Au 2e alinéa, après les mots « au titre de la professionnalisation », les mots « et au titre du plan de formation des employeurs de plus de 50 salariés, et » sont remplacés par les mots « au titre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte personnel de formation et, le cas échéant, au titre de la taxe d'apprentissage, ainsi que ».
Le 3e alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« La section professionnelle paritaire informe chaque année la CPNE-CPNEFP des fonds non engagés et mutualisés au sein de l'OPCA au plus tard le 31 octobre. »
Au 5e tiret, le mot « CPNE » est remplacé par les mots « CPNE-CPNEFP ».
2. A la fin de l'article 11 relatif aux dépenses et ressources il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le FORCO assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du bureau et de toutes instances ou groupes de travail susceptibles d'être mis en place sur décision du conseil d'administration dont les sections professionnelles paritaires, sous réserve d'une décision préalable du conseil d'administration, selon les modalités définies par celui-ci. »

Article 4
En vigueur non étendu (Le 17 nov. 2015)


Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties auprès de l'autorité administrative compétente.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 17 nov. 2015)


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, le conseil du commerce de France étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.


Mise à jour de la convention collective Horlogerie-Bijouterie

  • 15/01/2020 Mise en place de la CPPNI ACCORD DU 10 OCTOBRE 2018 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord précise les missions de la CPPNI, ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement.
  • 04/12/2019 Salaires minima AVENANT N° 23 DU 26 FÉVRIER 2019 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er décembre 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 22/08/2018 Salaires Avenant du 20 décembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 11 août 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 24/07/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 20 décembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 7 juillet 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire brut mensuel en fonction du niveau permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective
  • 05/03/2018 Rupture du contrat de travail Avenant du 2 Mars 2017 : Un avenant relatif au préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail liant un salarié à une entreprise soumise à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mars 2018.

    Cet avenant modifie les durées de préavis à respecter en cas de licenciement ou de démission, selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle des salariés concernés.
  • 31/01/2018 Primes d'ancienneté Avenant du 2 Mars 2017 : Un avenant relatif aux primes d'ancienneté applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 Janvier 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime servi aux salariés non cadres de ce secteur d'activité en fonction de leur ancienneté.
  • 25/01/2018 Certificats de qualification professionnelle Avenant du 2 Mars 2017 : Un avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation et de validation des CQP suivants :
    - conseiller / conseillère de vente horlogerie-bijouterie ;
    - adjoint / adjointe au responsable du magasin ;
    - responsable de magasin.