Mise à jour de la Convention collective Poissonnerie
02.12.2019 - Garantie de frais de santé
- AVENANT N° 95 DU 12 DÉCEMBRE 2018
- Arrêté du 30 octobre 2019
- JORF n°0257 du 5 novembre 2019
- NOR : ASET1950276M
Un avenant relatif à la modification du régime de frais de santé imposé par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.
Cet avenant modifie le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doit souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés.
- N°de brochure JO : 3243
- IDCC : 60204
Documents directement impactés par cette modification :
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