Quelles sont les dispositions en faveur de la salariée enceinte dans le Code du travail ?
Les salariées enceintes sont des salariées protégées. Elles bénéficient en effet de nombreuses dispositions protectrices notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à 11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail).
L’employeur doit également faire droit aux demandes d’aménagement de poste d’une salariée enceinte pour qu’elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail).
Les salariées enceintes bénéficient aussi d’une autorisation d’absences pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires sans subir aucune perte de salaire. L’employeur doit leur rémunérer ces absences (article L1225-16 du Code du travail).
Enfin, pendant la durée du congé de maternité, la salariée peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (articles L313-1, R313-1 et R313-3 du Code de la Sécurité sociale).
Pour cela, l’assuré doit :
- soit avoir cotisé, pendant les 6 mois civils précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération égale au moins à 1.015 fois le montant du SMIC horaire fixé au premier jour de l’arrêt ;
- soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents l’arrêt.
L'assuré doit en outre justifier de 10 mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (article R323-4 du Code du travail).
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (3.269 € par mois en 2017).
Des dispositions collectives peuvent toutefois prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale.
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Quels sont les avantages de la convention collective pour les salariés enceintes ?
Vous allez bientôt devenir maman et vous souhaitez savoir ce que votre convention collective prévoit en cas de maternité. Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de droits particuliers ?
La convention collective du commerce de détail des fruits et légumes ne prévoit pas de réduction d’horaire.
Par contre, après 1 an d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’un maintien intégral de votre salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le versement de celui-ci est assuré par le régime de prévoyance, pendant la durée du congé de maternité.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 64 avis
le 25/07/2021
Interlocuteurs compétents et aimables
le 13/01/2021
Merci très satisfait
le 25/11/2020
J'ai trouvé ce que je cherchais sans difficulté
le 20/07/2020
La convention n'est pas à jour . je ne vois pas la nouvelle qualification notamment des employés ou la classification commence par la lettre e
le 30/12/2019
Ce n’est tout simplement pas la bonne commande on devait me contacter mais à l’heure actuel toujours rien !!!
le 30/12/2019
le 07/12/2019
le 18/11/2019
le 09/11/2019
Je souhaijite annuler mon abonnement mj bonnecase
le 28/10/2019
L'actualisation sur 2019, je n'ai pas trouvé le taux horaire smic de 2019, et bien sûr pas le taux pour chaque niveau
le 03/10/2019
C'est clair, facile à comprendre.
le 27/10/2017
Je n'ai pas trouvé mes reponses
le 18/09/2017
le 09/09/2017
Je n'ai toujours pas été livré !
le 09/09/2017
Je n'ai toujours pas été livré !
le 26/08/2017
Rapidité
le 07/07/2017
J ai réglé 4.40 mais je n'ai pu télécharger que la ccn 3244. impossible de télécharger les autres documents. merci de me les transférer en pdf. cordialement f maugest
le 23/05/2017
le 04/03/2017
Je n'ai pas la grille des salaires 2017, ce n'est pas la dernière version alors que je l'ai téléchargé en mars 2017. très décue
le 01/03/2017
le 18/01/2017
le 09/01/2017
Je voulais actualiser les conventions collectives, et c'est fait. pas besoin de plus.
le 26/12/2016
Simple et rapide
le 24/12/2016
le 20/11/2016
Rapidité de réception en ligne, tarif ,fiabilité
le 01/11/2016
car j'ai eu une réponse a chacune de mes questions
le 22/10/2016
Bonjour, il faudrait une aide pour décrypter les documents correctement.
le 15/10/2016
Bonjour ma commande a ete paye mais je ne l ai toujour pas recu cordialement
le 06/09/2016
Un moteur de recherche serait plus directement utile qu' un index !
le 30/07/2016
le 28/06/2016
J ai commandé la version à télécharger pour 1. rapide, économique.
le 23/06/2016
Le téléchargement a été très utile et rapide : besoin rapide. la livraison physique du livre est longue : environ 10 jours.
le 25/05/2016
le 14/04/2016
Je n'ai pas reçu ma commande !!!
le 07/04/2016
le 11/03/2016
Commande : ccn en livre et pdf. réception immédiate pour le pdf et très rapide pour le livre. parfait.
le 29/02/2016
Commande passée le 22/10/2015. confirmation de ma commande reçu le 20/01/2016.convention collective reçu le 18/02/2016, après réclamation. 4 mois? il ne faut pas être pressé.
le 27/01/2016
le 25/01/2016
Rapidité + prix
le 01/12/2015
le 10/11/2015
Problèmes de lecture du document. impossible d'avoir une seule page en plein écran
le 15/09/2015
le 29/08/2015
Votre équipe a répondu à des questions sur une convention qui n'existe plus avec rapidité et sans langues de bois(3370). je suis content donc je paye les convention que vous vende
le 12/08/2015
Parce que j'ai trouvé ce que je chercher
le 11/05/2015
le 02/05/2015
Je suis satisfait de mon achat car j'ai trouvé dans cette convention toutes les réponses que je cherchais.a recommander. merci
le 12/04/2015
Un peu long pour la livraison
le 21/01/2015
Déçu
le 20/01/2015
Assez simple pour pouvoir a étre en relation je vous remercie
le 12/01/2015
Je trouve cette formule très intéressante ,pour une somme que chaque personne a moyen de donner ,j'ai trouvé réponse à mes questions . cordialement waltersberger claudine
le 09/01/2015
La rapidité et la facilité d'accès
le 09/12/2014
le 01/12/2014
Satisfait de la commande mais le harcèlement par mail pour donner l'avis tout les jours un peu gonflant...
le 29/11/2014
le 29/11/2014
La version livre est plus pratique à consulter que la version pdf. de plus, c'est un ouvrage soigné, agréable à lire et qui à sût répondre à mes diverses interogations.
le 29/11/2014
le 29/11/2014
Ras
le 28/11/2014
le 27/11/2014
Livraison rapide attente du livre conforme
le 15/11/2014
ca répond a mes questions
le 23/09/2014
le 11/09/2014
Désolé je n'en sais rien je n'aie toujours pas reçu ma convention. voilà pourquoi j'aie mis 1
le 11/08/2023
Cela correspond à ce que j'attendais.
le 31/03/2023
La convention collective n'était pas à jour alors que lors de l'achat c'était bien mentionné que c'était de 2023. ce qui est faux.