Commerce de détail de fruits et légumes : quelles indemnités vais-je toucher en cas de licenciement ?
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Convention collective Commerce de détail fruits et légumes 2024

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  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

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Ce que prévoit le Code du travail 

Mis à part le licenciement pour faute grave ou lourde, tout salarié qui justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité s'il fait l'objet d'un licenciement (Article L1234-9du Code du travail). Pour les licenciements prononcés à partir du 27 Septembre 2017, cette indemnité minimale est déterminée de la façon suivante (Article R1234-2 Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
  • Le mois de salaire de référence s'obtient par la moyenne la plus élevée entre celle des 12 derniers ou des 3 derniers mois de salaires précédent le licenciement (Article R1234-4 du Code du travail).

Rien n'interdit toutefois, une convention collective de prévoir des modalités de calcul de l'indemnité minimale de licenciement plus favorables que celles résultant de la loi.

Aussi est il nécessaire pour savoir ce que votre employeur doit vous verser pour procéder à votre licenciement de se référer à votre convention collective.

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Ce que dit votre convention collective 

Vous êtes salarié, hôte de caisse, responsable de rayon dans un commerce spécialisé dans la vente au détail de fruits et légumes ? Vous venez d'être licencié ou vous allez l'être mais vous ne savez pas combien vous allez toucher ?

Sachez que la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505 ; brochure 3244) calcule l'indemnité due au salarié qui fait l'objet d'un licenciement (hors faute grave ou lourde) comme suit:

  • pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
  • à partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est déterminé d'après les conditions légales. Il semble que depuis un décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité légale de licenciement soit plus avantageuse pour le salarié, que l'indemnité résultant de votre convention. Pour autant, cette convention contient d'autres mesures favorables aux salariés licenciés comme la possibilité de rechercher un nouvel emploi pendant le préavis de licenciement.

Vous êtes désireux de savoir si vous remplissez les conditions permettant d'avoir droit à cet avantage ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3244
  • IDCC : 

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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 64 avis

  • le 25/07/2021

    Interlocuteurs compétents et aimables

  • le 13/01/2021

    Merci très satisfait

  • le 25/11/2020

    J'ai trouvé ce que je cherchais sans difficulté

  • le 20/07/2020

    La convention n'est pas à jour . je ne vois pas la nouvelle qualification notamment des employés ou la classification commence par la lettre e

  • le 30/12/2019

    Ce n’est tout simplement pas la bonne commande on devait me contacter mais à l’heure actuel toujours rien !!!

  • le 30/12/2019

  • le 07/12/2019

  • le 18/11/2019

  • le 09/11/2019

    Je souhaijite annuler mon abonnement mj bonnecase

  • le 28/10/2019

    L'actualisation sur 2019, je n'ai pas trouvé le taux horaire smic de 2019, et bien sûr pas le taux pour chaque niveau

  • le 03/10/2019

    C'est clair, facile à comprendre.

  • le 27/10/2017

    Je n'ai pas trouvé mes reponses

  • le 18/09/2017

  • le 09/09/2017

    Je n'ai toujours pas été livré !

  • le 09/09/2017

    Je n'ai toujours pas été livré !

  • le 26/08/2017

    Rapidité

  • le 07/07/2017

    J ai réglé 4.40 mais je n'ai pu télécharger que la ccn 3244. impossible de télécharger les autres documents. merci de me les transférer en pdf. cordialement f maugest

  • le 23/05/2017

  • le 04/03/2017

    Je n'ai pas la grille des salaires 2017, ce n'est pas la dernière version alors que je l'ai téléchargé en mars 2017. très décue

  • le 01/03/2017

  • le 18/01/2017

  • le 09/01/2017

    Je voulais actualiser les conventions collectives, et c'est fait. pas besoin de plus.

  • le 26/12/2016

    Simple et rapide

  • le 24/12/2016

  • le 20/11/2016

    Rapidité de réception en ligne, tarif ,fiabilité

  • le 01/11/2016

    car j'ai eu une réponse a chacune de mes questions

  • le 22/10/2016

    Bonjour, il faudrait une aide pour décrypter les documents correctement.

  • le 15/10/2016

    Bonjour ma commande a ete paye mais je ne l ai toujour pas recu cordialement

  • le 06/09/2016

    Un moteur de recherche serait plus directement utile qu' un index !

  • le 30/07/2016

  • le 28/06/2016

    J ai commandé la version à télécharger pour 1. rapide, économique.

  • le 23/06/2016

    Le téléchargement a été très utile et rapide : besoin rapide. la livraison physique du livre est longue : environ 10 jours.

  • le 25/05/2016

  • le 14/04/2016

    Je n'ai pas reçu ma commande !!!

  • le 07/04/2016

  • le 11/03/2016

    Commande : ccn en livre et pdf. réception immédiate pour le pdf et très rapide pour le livre. parfait.

  • le 29/02/2016

    Commande passée le 22/10/2015. confirmation de ma commande reçu le 20/01/2016.convention collective reçu le 18/02/2016, après réclamation. 4 mois? il ne faut pas être pressé.

  • le 27/01/2016

  • le 25/01/2016

    Rapidité + prix

  • le 01/12/2015

  • le 10/11/2015

    Problèmes de lecture du document. impossible d'avoir une seule page en plein écran

  • le 15/09/2015

  • le 29/08/2015

    Votre équipe a répondu à des questions sur une convention qui n'existe plus avec rapidité et sans langues de bois(3370). je suis content donc je paye les convention que vous vende

  • le 12/08/2015

    Parce que j'ai trouvé ce que je chercher

  • le 11/05/2015

  • le 02/05/2015

    Je suis satisfait de mon achat car j'ai trouvé dans cette convention toutes les réponses que je cherchais.a recommander. merci

  • le 12/04/2015

    Un peu long pour la livraison

  • le 21/01/2015

    Déçu

  • le 20/01/2015

    Assez simple pour pouvoir a étre en relation je vous remercie

  • le 12/01/2015

    Je trouve cette formule très intéressante ,pour une somme que chaque personne a moyen de donner ,j'ai trouvé réponse à mes questions . cordialement waltersberger claudine

  • le 09/01/2015

    La rapidité et la facilité d'accès

  • le 09/12/2014

  • le 01/12/2014

    Satisfait de la commande mais le harcèlement par mail pour donner l'avis tout les jours un peu gonflant...

  • le 29/11/2014

  • le 29/11/2014

    La version livre est plus pratique à consulter que la version pdf. de plus, c'est un ouvrage soigné, agréable à lire et qui à sût répondre à mes diverses interogations.

  • le 29/11/2014

  • le 29/11/2014

    Ras

  • le 28/11/2014

  • le 27/11/2014

    Livraison rapide attente du livre conforme

  • le 15/11/2014

    ca répond a mes questions

  • le 23/09/2014

  • le 11/09/2014

    Désolé je n'en sais rien je n'aie toujours pas reçu ma convention. voilà pourquoi j'aie mis 1

  • le 11/08/2023

    Cela correspond à ce que j'attendais.

  • le 31/03/2023

    La convention collective n'était pas à jour alors que lors de l'achat c'était bien mentionné que c'était de 2023. ce qui est faux.

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