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Accueil » Conventions Collectives » Promotion immobilière » Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Mise à jour de la Convention collective Promotion Immobilière

10.07.2018 - Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

  • Avenant du 17 novembre 2017
  • Arrêté d'extension du 29 juin 2018
  • JORF du 5 juillet 2018
  • NOR : ASET1850070M

Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 05 juillet 2018.

Cet avenant définit le fonctionnement des commissions paritaires de branche et la relation des organisations syndicales composant la CPPNI avec les entreprises.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3248
  • IDCC : 47924
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