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Mise à jour de la Convention collective Promotion Immobilière

24.02.2020 - Prévoyance et Frais de santé

  • AVENANT N° 4 DU 9 JUILLET 2018
  • Arrêté du 23 décembre 2019
  • JORF n°0008 du 10 janvier 2020
  • NOR : ASET1950138M

Un avenant relatif au régime de prévoyance et au régime frais de santé dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

Cet avenant modifie notamment le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3248
  • IDCC : 61444
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