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Mise à jour de la Convention collective Commerce Non Alimentaire

26.01.2018 - Modification de la préparation des réunions paritaires

  • Avenant du 13 Avril 2017
  • Arrêté d'extension du 19 Décembre 2017
  • JORF du 27 Décembre 2017
  • NOR : ASET1750609M

Un avenant relatif à la préparation des réunions paritaires prévues par cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.

Cet avenant modifie les droits des salariés amenés à participer à des commissions paritaires dans cette branche professionnelle et notamment sur le temps de préparation dont ils disposent.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3251
  • IDCC : 45164
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