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Mise à jour de la Convention collective Commerce Non Alimentaire

31.01.2019 - Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé et maintien des garanties

  • Avenant du 22 novembre 2017
  • Arrêté d'extension du 21 janvier 2019
  • JORF du 29 janvier 2019
  • NOR : ASET1850278M

Un avenant relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire de frais de santé imposé par cette convention collective, et à la modification du maintien des garanties est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

Cet avenant modifie le cadre d'application du maintien des garanties proposé par le régime frais de santé pour ses salariés, notamment en terme de cotisations.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3251
  • IDCC : 52664
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