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Couverture sociale des salariés en cessation d'activité Convention Collective Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

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Couverture sociale des salariés en cessation d'activité

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 05 Sep 2014)


L'ouvrier qui donne sa démission après avoir obtenu de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante peut bénéficier au moment de sa cessation d'activité, par dérogation aux dispositions de l'article 23.1 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 31 juillet 1968), du versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant de cette indemnité est celui qui résulte des dispositions des articles 23.2 à 23.3 du règlement susvisé. L'indemnité versée est imputée sur le fonds des indemnités de fin de carrière tel que prévu à l'article 27 du même règlement.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 05 Sep 2014)


Les salariés bénéficiaires du dispositif mentionné dans le préambule peuvent adhérer, à titre dérogatoire, aux régimes individuels de frais médicaux proposés aux retraités par BTP Prévoyance. Ils bénéficient à ce titre de l'ensemble des réductions tarifaires applicables à ces régimes.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 05 Sep 2014)


En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint et à ses enfants :


- pour les ouvriers : un capital décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 19 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ;
- pour les ETAM : un capital décès et une rente éducation dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement du régime national de prévoyance des ETAM du BTP (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 13 décembre 1990) ;
- pour les cadres : un capital décès et une rente éducation dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du règlement du régime de prévoyance de base des cadres du BTP (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 1er octobre 2001).
A titre dérogatoire, les garanties décès prévues aux présents articles sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations. Le conseil d'administration de BTP Prévoyance décide des modalités de compensation des cotisations correspondantes.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 05 Sep 2014)


Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires des dispositions légales mentionnées au préambule, affiliés, lors de leur cessation d'activité, à BTP Prévoyance, et dont cette cessation d'activité intervient entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016.
Les parties signataires conviennent d'examiner, avant cette dernière date, l'opportunité de reconduire, à l'identique ou avec des modifications, le présent accord qui, à défaut d'être reconduit, cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 1er juillet 2016.
Le texte du présent accord sera déposé en un nombre suffisant d'exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment +10 Salariés

  • 13/02/2020 Indemnités de petits déplacements - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord porte revalorisation du montant de l'indemnité de petits déplacements due aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective, dans la région Centre-Val de Loire.
  • 17/02/2020 Salaires Minima - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié ouvriers pour les entreprises soumises à cette convention collective en région Centre-Val de Loire.
  • 09/08/2019 Indemnités de petits déplacements (Bourgogne-Franche-Comté) Avenant n°2 du 20 septembre 2018 : Un arrêté du 9 juillet 2019 est venu modifier l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant relatif aux indemnités de petits déplacement dues aux salariés des entreprises de la région Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective. Cette arrêté est applicable depuis le 13 juillet 2019.
  • 09/08/2019 Salaires Minimaux (Bourgogne-Franche-Comté) Avenant du 20 septembre 2018 : Un arrêté du 9 juillet 2019 est venu modifier l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de la région Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective. Cette arrêté est applicable depuis le 13 juillet 2019.
  • 09/08/2019 Indemnités de petits déplacements (Bourgogne-Franche-Comté) Avenant n°2 du 20 septembre 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de l'indemnité de petits déplacements due aux salariés des entreprises de la région Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective.
  • 09/08/2019 Salaires minimaux (Bourgogne-Franche-Comté) Avenant du 20 septembre 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises de la région Bourgogne-Franche-Comté soumises à cette convention collective.
  • 17/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire) ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l’indemnité de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises des Pays de la Loire soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 mars 2019.

    Cet accord fixe les montants et modalités de versement de l’indemnité spécifique liée à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la région Pays de la Loire.

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