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Convention collective nationale du 19 novembre 1991 Convention Collective Entreprises de logistique de communication écrite directe

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Convention collective nationale du 19 novembre 1991

Annexe I
En vigueur non étendu (Le 19 Dec 2002)


A chaque groupe ou échelon correspondent des statuts qui sont déterminés comme suit :

GROUPE : I.

ECHELON : A, B, C, D, E, F, G.

ARTICLE : 4.

STATUT : Cadres.

GROUPE : II.

ECHELON : A et B.

ARTICLE : 4 bis.

STATUT : Agents de maîtrise.

GROUPE : II et III.

ECHELON : C et A.

ARTICLE : 36.

STATUT : Agents de maîtrise et ouvriers/employés.

GROUPE : III.

ECHELON : A, B, C, D, E, F, G, H.

STATUT : Ouvriers/employés.
Articles 4, 4 bis et 36

Les articles 4, 4 bis et 36 sont tirés de la convention nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

La convention est applicable à trois catégories de bénéficiaires selon des procédures différentes sous réserve de l'accord de l'AGIRC :

- relèvent de plein droit de l'article 4 de la convention, les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction : groupe I ;

- relèvent de l'article 4 bis les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance accordés aux cadres : groupe II - A-B ;

- relèvent de l'article 36, les agents de maîtrise et les ouvriers employés dont les entreprises (sur option) ont demandé leur intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres : groupe II - C/groupe III - A.

Annexe II
En vigueur étendu (Le 19 Dec 2002)

Les critères

Les critères sont des paramètres définis et gradués permettant de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres.

Le principe de base qui préside au choix des critères est triple.

Les critères doivent :

- être communs à l'ensemble des emplois entrant dans le champ de la classification ;

- être de nature à différencier réellement et objectivement les emplois entre eux ;

- être également reconnus comme significatifs par l'ensemble des acteurs.

Ainsi, chaque emploi est évalué au travers des 4 critères suivants :

- connaissance générale ;

- technicité ;

- initiative ;

- responsabilité.

Critères connaissance

Niveau éducation nationale initialement requis pour tenir l'emploi.

Graduation du critère connaissance :

A. - Niveau VI de l'EN (Niveau scolarité obligatoire).

A B. - Niveau V bis de l'EN (Niveau spécialisé 1 an au-delà du premier cycle du second degré).

B. - Niveau V de l'EN (CAP, BEP).

B C. - Niveau IV de l'EN (Bac, BP, BT, BMA).

C. - Niveau III de l'EN (Bac + 2, BTS, DEUG, DUT).

C D. - Niveau II de l'EN (Bac + 3 et au-delà).

D. - Niveau I de l'EN (ingénieur ou licence).

Analyse des emplois à travers les critères classants

Critère technicité

Maîtrise opérationnelle acquise par diplôme professionnel ou technique, par formation continue et/ou par expérience.

Graduation du critère technicité :

Emploi nécessitant une maîtrise opérationnelle acquise par :

A. - Le niveau de connaissance générales défini au critère connaissance.

A B. - Lorsque pour la définition d'un emploi, la graduation est légèrement supérieure à A.

B. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience.

B C. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience légèrement supérieure à B.

C. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques.

C D. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques légèrement supérieure à C.

D. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques.

Critère initiative

Latitude d'action dans l'emploi liée à sa complexité et aux difficultés des situations rencontrées.

Graduation du critère initiative :

A. - Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes.

A B. - Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes, légèrement supérieur à A.

B. - Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données.

B C. - Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données, légèrement supérieur à B.

C. - Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales.

C D. - Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales, légèrement supérieur à C.

D. - Emploi nécessitant de la part du titulaire la recherche d'une action ou d'une décision liée à la diversité, le titulaire organise les moyens dans le cadre d'objectifs.

Critère responsabilité

Niveau de délégation inhérent à l'emploi dans les domaines technique, structurel et humain, économique.

Graduation du critère responsabilité :

Emploi impliquant la prise de responsabilité définie en termes de :

A. - Responsabilité d'exécution.

A B. - Responsabilité d'exécution, légèrement supérieure à A.

B. - Responsabilité d'organisation.

B C. - Responsabilité d'organisation légèrement supérieure à B.

C. - Responsable d'analyse et de prévision, légèrement supérieure à C.

C D. - Responsabilité d'analyse et de prévision légèrement supérieure à C.

D. - Responsabilité de décision.

Critères classants codification

Nombre de points des critères classants :

A = 1 B = 3 C = 5 D = 7

AB = 2 BC = 4 CD = 6

(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 3 juin 2003, art. 1er).


Mise à jour de la convention collective Publicité Directe

  • 23/11/2019 Désignation de l'opérateur de compétences ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/10/2019 Salaires minima ACCORD DU 31 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet accord prévoit des grille de salaires prenant en compte le groupe, l'échelon, les points, les familles applicables aux salariés relevant de cette convention collective.
  • 14/10/2019 Garanties collectives et obligatoires de prévoyance Avenant n°4 du 23 novembre 2017 : Un avenant relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 3 août 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès,incapacité de travail et invalidité) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle.
  • 13/09/2019 Mise en place de la CPPNI ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 31 juillet 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 10/01/2019 Salaires minima Accord du 5 février 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle, du groupe, de l'échelon et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 09/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 23 Février 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure deux nouvelles grilles qui définissent les montants revalorisés des salaires minima mensuels bruts des salariés de cette branche professionnelle selon la classification de leur emploi:
    - applicables à la date d'entrée en vigueur de cet accord (augmentation de 0,6%);
    - applicables au 1er Septembre 2017 (augmentation de 0,4%).

  • 06/01/2017 Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité Avenant du 17 Décembre 2015 : Un avenant relatif à la mise en conformité du régime conventionnel de prévoyance avec la loi est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les prestations découlant des garanties collectives et obligatoires en matière d'invalidité et d'incapacité ainsi que le taux de cotisation afférent à ces garanties.



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