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Dispositions générales (réduction du temps de travail et l'organisation du travail) Convention Collective Entreprises de logistique de communication écrite directe

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Dispositions générales (réduction du temps de travail et l'organisation du travail)

En vigueur non étendu (Le 27 Mar 2002)


Entre les parties signataires, les modifications suivantes sont convenues afin de permettre aux entreprises de moins de 20 salariés ayant déposé un dossier d'accès direct avant le 31 décembre 2001 de bénéficier de l'aide incitative prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, et ce dans le cadre de l'extension de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail du 19 septembre 2000.
Nouveaux textes

4.4.4. Dispositions générales.

L'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des dispositions prévu dans l'accord national de branche sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail.

L'entreprise s'engage dans ce cadre à créer ou à préserver l'emploi et, dans la mesure du possible, à favoriser le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet, et ce conformément aux dispositions légales.

En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les entreprises pourront bénéficier de l'aide incitative à condition de respecter les clauses ci-après :

- organiser une réduction du temps de travail effectif d'au moins 10 % par raport à la durée initiale ;

- prévoir un engagement d'embauche à la hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, ainsi qu'un engagement de maintien des effectifs pendant au moins 2 ans.

L'entreprise s'engage à informer et à afficher un document précisant les modalités selon lesquelles la durée du travail est fixée dans les limites définies conformément au dispositif d'accès direct.

L'entreprise s'engage, conformément à l'article 13.2.1, à adresser à la commission paritaire de branche sur la mise en place de la réduction et l'organisation du temps de travail, un document précisant les modalités selon lesquelles la durée du travail est fixée dans l'entreprise, ce dernier devra préciser également les moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi de la réduction du temps de travail.

L'entreprise s'engage à transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales une déclaration précisant les modalités selon lesquelles la durée du travail est fixée et à tenir également à disposition aux fins de contrôle tous documents justificatifs du respect de ses engagements.

L'entreprise s'engage à respecter les dispositions légales si un salarié refuse les modifications liées à la réduction du temps de travail.

Fait à Paris, le 27 mars 2002.


Mise à jour de la convention collective Publicité Directe

  • 23/11/2019 Désignation de l'opérateur de compétences ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/10/2019 Salaires minima ACCORD DU 31 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet accord prévoit des grille de salaires prenant en compte le groupe, l'échelon, les points, les familles applicables aux salariés relevant de cette convention collective.
  • 14/10/2019 Garanties collectives et obligatoires de prévoyance Avenant n°4 du 23 novembre 2017 : Un avenant relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 3 août 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès,incapacité de travail et invalidité) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle.
  • 13/09/2019 Mise en place de la CPPNI ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 31 juillet 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 10/01/2019 Salaires minima Accord du 5 février 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle, du groupe, de l'échelon et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 09/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 23 Février 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure deux nouvelles grilles qui définissent les montants revalorisés des salaires minima mensuels bruts des salariés de cette branche professionnelle selon la classification de leur emploi:
    - applicables à la date d'entrée en vigueur de cet accord (augmentation de 0,6%);
    - applicables au 1er Septembre 2017 (augmentation de 0,4%).

  • 06/01/2017 Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité Avenant du 17 Décembre 2015 : Un avenant relatif à la mise en conformité du régime conventionnel de prévoyance avec la loi est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les prestations découlant des garanties collectives et obligatoires en matière d'invalidité et d'incapacité ainsi que le taux de cotisation afférent à ces garanties.



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