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Diverses modifications Convention Collective Entreprises de logistique de communication écrite directe

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Diverses modifications

En vigueur étendu (Le 08 Dec 2003)


Les modifications suivantes sont convenues afin de mettre en conformité la convention collective nationale " Entreprises de logistique de publicité directe " avec le code du travail pour les articles ci-dessous.
Article 28
Heures supplémentaires

La nouvelle rédaction annule et remplace seulement le chapitre 28.6.

(voir cet article)

En vigueur étendu (Le 08 Dec 2003)

Article 30

Travail de nuit

La nouvelle rédaction annule et remplace :

(voir cet article)

30.1. Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :

- soit accomplit, selon son horaire de travail habituel, au moins 2 fois par semaine et au moins 3 heures de son travail quotidien durant la plage de l'horaire de nuit ;

- soit accomplit au cours de la période du décompte du temps de travail effectif au moins 270 heures de travail de nuit.

30.2. Plage horaire de travail de nuit

La plage horaire du travail effectif de nuit est fixée :

- soit entre 21 heures et 6 heures ;

- soit entre 22 heures et 7 heures.

30.3. Organisation du travail de nuit

La durée maximale quotidienne du travail effectif de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, cette durée maximale quotidienne pourra être portée à 9 heures de travail effectif lorsque les contraintes d'organisation l'exigeront. Cette heure de dépassement ne bénéficie pas des contreparties définies au 1er *et au 2e* (1) alinéa du chapitre 30.4.

La durée maximale hebdomadaire du travail effectif de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 42 heures.

Les dispositions prévues à l'article 22.4 de la convention collective concernant le temps de pause doivent être respectées.

30.4. La détermination des contreparties

Tous les salariés qui relèvent du statut défini au chapitre 30.1 et qui accomplissent la totalité de leur temps de travail effectif quotidien durant la plage de l'horaire de nuit retenue par l'entreprise bénéficient, seulement sur un maximum de 8 heures par nuit, d'une rémunération majorée de 25 %.

En supplément de la rémunération ci-dessus, un repos de compensation sera attribué. Le temps du repos de compensation sera égal à 2,13 % des heures de nuit effectuées au-delà de la 270e heure de nuit de la période du décompte du temps de travail effectif.

Le nombre des heures de repos de compensation ne pouvant pas excéder 28 heures, soit 4 jours ouvrables sur la période du décompte du temps de travail effectif.

Le droit de prendre un repos de compensation acquis au cours de la période du décompte du temps de travail effectif est ouvert à compter du moment où celui-ci atteint 7 heures.

Le repos peut être pris, soit par journée entière, soit par demi-journée, sur la base du nombre d'heures que le salarié aurait travaillées s'il n'avait pas pris son repos.

La demande de repos doit s'effectuer au plus tard 7 jours francs l'avance, l'employeur ayant le même délai pour répondre sans différer le repos de plus de 2 mois.

Le nombre d'heures de repos acquis doit faire l'objet d'une information sur le bulletin de paie ou sur document annexe.

Seuls 2 cas permettent de remplacer la prise de repos par une indemnité compensatrice sur la base du taux horaire sans la majoration de 25 % :

- la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ;

et

- l'existence d'un droit partiel n'atteignant pas 7 heures en fin de période du temps de travail effectif.

Dans le cas de dérogation aux durées maximales de travail de nuit des contreparties légales de périodes de repos d'une durée équivalente au nombre d'heures de dépassement par rapport à 8 heures devront être prises au plus tard dans un délai de 6 mois sans incidence sur le salaire.

30.5. Dispositions spécifiques

L'entreprise assurera une égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour affecter un(e) salarié(e) à un poste de travail de nuit.

L'entreprise doit respecter toutes dispositions concernant la mutation d'un travailleur d'un poste de jour à un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière préalable, avant son affectation sur un poste de nuit, donnant lieu à une fiche d'aptitude renouvelée obligatoirement tous les 6 mois.

Tout travailleur de nuit doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions de formation.

Toute travailleuse de nuit enceinte dont l'état de grossesse a été médicalement constaté, après en avoir fait la demande par écrit, doit être affectée à un poste de jour.

Les modifications ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Les parties demandent l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 8 décembre 2003.


Mise à jour de la convention collective Publicité Directe

  • 23/11/2019 Désignation de l'opérateur de compétences ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/10/2019 Salaires minima ACCORD DU 31 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet accord prévoit des grille de salaires prenant en compte le groupe, l'échelon, les points, les familles applicables aux salariés relevant de cette convention collective.
  • 14/10/2019 Garanties collectives et obligatoires de prévoyance Avenant n°4 du 23 novembre 2017 : Un avenant relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 3 août 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès,incapacité de travail et invalidité) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle.
  • 13/09/2019 Mise en place de la CPPNI ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 31 juillet 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 10/01/2019 Salaires minima Accord du 5 février 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle, du groupe, de l'échelon et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 09/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 23 Février 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure deux nouvelles grilles qui définissent les montants revalorisés des salaires minima mensuels bruts des salariés de cette branche professionnelle selon la classification de leur emploi:
    - applicables à la date d'entrée en vigueur de cet accord (augmentation de 0,6%);
    - applicables au 1er Septembre 2017 (augmentation de 0,4%).

  • 06/01/2017 Garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité Avenant du 17 Décembre 2015 : Un avenant relatif à la mise en conformité du régime conventionnel de prévoyance avec la loi est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient modifier les prestations découlant des garanties collectives et obligatoires en matière d'invalidité et d'incapacité ainsi que le taux de cotisation afférent à ces garanties.



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